14mai 1960. Naissance à Tunis (Tunisie). 6 janvier 1994. Fonde l'étude Robin-Fattori à Granville. Janvier 2007. Devient directeur d'Artcurial Deauville. Les compétences du commissaire-priseur ne se limitent pas aux ventes aux enchères et à l'évaluation d'œuvres d'art. Il peut être amené à travailler en étroite collaboration avec un notaire lors du règlement d'une succession. Complémentaires pour une succession plus sereine Commissaire-priseur et notaire deux officiers ministériels aux compétences propres mais complémentaires Lors du règlement d'une succession, le partage des biens peut nécessiter des connaissances particulières afin d'estimer la valeur des biens mobiliers tableaux, bijoux, mobilier... et constituer les lots » qui seront ensuite répartis entre les héritiers. L'assistance d'un commissaire-priseur peut alors être nécessaire pour dresser l'inventaire de ces biens laissés par le défunt et établir une estimation article par article. Cet acte d'inventaire aura un avantage fiscal. L'inventaire établi par le notaire et le commissaire-priseur évite aux héritiers de devoir s'acquitter du "forfait mobilier" de 5 % s'appliquant d'office à l'actif successoral. Sans inventaire, pour une maison d'une valeur de 200 000 euros, l'administration fiscale retiendra d'office 10 000 euros au titre dudit "forfait mobilier". Alors que bien souvent, la valeur du mobilier en question est bien inférieure. Pourquoi payer des droits de succession plus importants alors qu'en faisant un inventaire, vous allez, dans la plupart des cas, faire des économies ? Dans cette hypothèse, le commissaire-priseur prend la réelle valeur du mobilier comme base d'imposition. Précision ce sont les héritiers qui choisissent l'estimation la plus avantageuse. Enfin, en faisant intervenir votre notaire, assisté par le commissaire-priseur, vous aurez la garantie de l'opposabilité de ces estimations à l'administration fiscale. Votre déclaration de succession sera irréprochable ! un avantage juridique. L'inventaire au domicile du défunt est une étape importante dans le règlement de la succession. Cela permet d'avoir une vision plus concrète du patrimoine de la personne décédée et d'envisager les différentes options possibles pour l'avenir. Mais, on n'est jamais à l'abri d'un contentieux entre les héritiers ! L'intervention conjointe du commissaire-priseur et du notaire aidera à apaiser les esprits. En dressant la liste des biens et de leur valeur, un partage des biens et objets mobiliers sera plus aisé. Si les héritiers souhaitent mettre en vente les biens, le commissaire-priseur aura alors la possibilité de mettre ces objets aux enchères, en salle des ventes. Une estimation au juste prix Faire intervenir un commissaire-priseur permet non seulement le recensement des biens mobiliers, mais également leur estimation article par article. Concrètement, le notaire, le commissaire-priseur et les héritiers se rendent au domicile du défunt et là, l'inventaire successoral peut débuter. Si le défunt possédait un coffre-fort à la banque, il devra également faire l'objet d'un inventaire ! Tout le monde devra alors se rendre à l'agence bancaire, dans la salle des coffres. Le commissaire-priseur et le notaire procéderont à l'ouverture et à l'inventaire de celui-ci. Cette formalité est obligatoire. Les espèces, bijoux et objets de valeur s'y trouvant doivent être comptabilisés et intégrés dans l'actif successoral et supporter les droits de succession. L'intervention de ces deux professionnels est donc complémentaire. Le notaire établit un acte authentique d'inventaire, dans lequel figure "la prisée" qui est confiée au commissaire-priseur. Cette formalité se distingue du simple constat d'huissier qui ne fait que recenser les biens. À savoir Par sa connaissance du marché et ses compétences en matière d'art, le commissaire-priseur fera une estimation "au juste prix" Commissaire priseur un officier public responsable Tout comme le notaire, le commissaire priseur judiciaire est un officier public, nommé par le Garde des sceaux. Ils sont tous les deux responsable des actes qu'ils accomplissent et doivent respecter des règles déontologiques strictes. C'est un autre point commun à ces deux professions. Le commissaire-priseur judiciaire exerce son métier dans le cadre d'un statut libéral judiciaire est sous contrôle du parquet dont dépend son office. À ce titre, il doit gérer son étude comme un chef d'entreprise. L'accès à la profession se fait par le rachat d'une étude ou des parts d'une société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire. Outre les règles déontologiques liées à sa profession, le commissaire-priseur judiciaire est soumis à un statut strict inclus dans le Code de procédure civile. Il relève de l'autorité du Procureur de la République du tribunal de grande instance dont il dépend. Que pensez-vous de cet article ? La rédaction vous recommande Lesrecours formés contre les ordonnances en matière de vente de biens du débiteur en liquidation judiciaire sont les recours les plus fréquents. Ceux-ci sont prévus à l’article R 642-37-1 et R 642-37-3 al 2 du Code de commerce. La décision du juge-commissaire n’est depuis 2008 plus soumise à un recours de droit commun devant le
Comment devenir Avocat ? Retrouvez ici les missions, formation nécessaire, rémunération de cette profession. LP / Maitre Francis Szpiner - avocat de l'association SOS Attentat - Crédit Photo Le ParisienUn avocat est une personne qui a pour profession de plaider en justice pour ses clients. Traditionnellement, son rôle est de défendre ses clients, faire valoir leurs intérêts et les représenter devant la justice. L'avocat, également appelé défenseur, doit faire bénéficier ses clients de ses conseils avisés et rédiger les documents nécessaires aux traitements d'affaires juridiques. Il est à noter que les avocats sont répartis en trois grandes catégories les avocats d'affaires, les avocats pénali Mission du métier Avocat Les missions de l'avocat sont toutes dirigées vers la défense des intérêts de son client dans un processus judiciaire. L'avocat a un rôle partial. Si les deux principales fonctions de l'avocat sont de représenter et de défendre ses clients, on peut identifier cinq missions • Représenter ses clients devant les organes de justice. Il parle au nom de ses clients devant les tribunaux. • Défendre ses clients. Pour ce faire, l'avocat devra constituer un dossier, rédiger les pièces de ce dossier, accompagner ses clients dans toutes leurs démarches chez le juge, intervenir et plaider devant le tribunal. • Assister ses clients dans leur prise de décisions, négocier avec les autres parties impliquées dans le contentieux. • Rédiger les actes nécessaires à la justice ou à son client pour arriver à la résolution du conflit. L'avocat peut rédiger des actes dans les domaines les plus variés, un contrat de bail par exemple ou un contrat de propriété intellectuelle. Devenir Avocat Qualités requises Le métier d'avocat est très exigeant, il faut faire preuve de nombreuses qualités. Le défenseur doit se montrer très organisé dans son travail et être capable d'assimiler facilement une quantité très importante d'information car la Loi est vaste et parfois compliquée. Le conseil doit avoir une capacité d'analyse et un esprit de synthèse développés. L'avocat est mené par le désir de faire respecter la loi. Il doit être irréprochable, c'est pourquoi l'éthique et la déontologie sont au centre de cette profession. Lors du serment que prononce le futur avocat, il promet de faire preuve de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » dans l'exercice de ses fonctions. Le défenseur doit être digne de confiance et respecter le secret professionnel vis-à-vis de ses clients. Un avocat est également un orateur de grande qualité. Souvent considéré comme quelqu'un d'éloquent, l'avocat doit convaincre son auditoire en usant d'argumentation et de logique. L'une des qualités essentielles d'un bon défenseur est la vivacité d'esprit et la réactivité pour savoir contrer les arguments de son adversaire, le procureur. Les étudiants s'orientant vers cette carrière ne doivent pas négliger la dimension pédagogique de la profession d'avocat. Ils devront conseiller ses clients, leur donner des explications et souvent les convaincre. Il joue parfois le rôle d'un médiateur, voire d'un psychologue. D'ailleurs, l'avocat peut se trouver confronté à des situations très tendues ou même très dures, il doit faire preuve de force de caractère. Vous pensez être fait pour ce métier ? Faites le test métier "Avocat" maintenant ! Avocat carrière / possibilité d’évolution En général, le défenseur débute dans la profession en tant que salarié, comme collaborateur d'un cabinet. Avec l'expérience et l'acquisition d'un portefeuille de clients, il pourra ouvrir son propre cabinet. Mais il faut plusieurs années d'expérience pour y parvenir. Au cours de sa carrière, unavocat est souvent amené à se spécialiser dans un domaine précis, le droit pénal, le droit territorial... ce qui lui confère une qualité d'expertise supérieure. Salaire brut mensuel d'un débutant 2300 € Devenir Avocat formation nécessaire Pour devenir avocat, il faut passer par une formation en droit à l'Université. Si un Master 1 peut être suffisant, il est conseillé d'obtenir le Master 2. Un diplôme d'école de Sciences Politiques peut également y donner accès. Les étudiants peuvent ensuite préparer l'examen d'entrée dans l'un des centres régionaux de formation professionnelle pour avocats. Les instituts judiciaires s'avèrent être un bon moyen pour les candidats de se préparer à cet examen extrêmement sélectif. La formation professionnelle dure dix-huit mois et se divise en trois blocs six mois de formation, puis six mois de travail sur un projet pédagogique, et enfin six mois dans un cabinet d'avocats. De nos jours, de plus en plus d'avocats se spécialisent en raison de l'augmentation des réglementations. Situation du métier / contexte pour devenir Avocat Avec la multiplication des lois et des réglementations due à la globalisation, les avocats sont aujourd'hui très demandés. De plus, leur métier dépend des conflits, des contentieux, des litiges entre les hommes, or, cela ne disparaitra jamais. Cependant, les avocats sont généralement spécialisés et certains sont bien plus courtisés et bien mieux payés que d'autres. Depuis des années, les avocats travaillant pour des entreprises sont très recherchés ils peuvent être spécialistes du droit d'entreprise ou du droit des contrats par exemple. Le prestige de la fonction attire de nombreux candidats. En effet, le métier d'avocat a longtemps été réservé au fils de bonne famille avant de devenir accessible a tous jusqu'à se convertir en un symbole de l'ascenseur social, au même titre que le médecin. Le nombre toujours croissant d'avocats crée des inégalités. De nos jours, certains avocats sont en difficulté car il n'y a pas assez d'activités pour tous. Etes-vous fait pour devenir Avocat ? Vous pensez être fait pour ce métier ? Faites le test maintenant via notre test métier et obtenez immédiatement la réponse ! Secteurs associés au métier Audit, Conseil, Expertise, Droit, justice, Matières associées au métier Droit,
Pourdevenir commissaire-priseur, il faut être titulaire d'une double licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques. Ensuite, il faut passer l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur (organisé une fois par an), qui comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des
RICHARD BEDOT COMMISSAIRE-PRISEUR, DIAMONDS AUCTION denommé LA SOCIETE est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; En cette qualité LA SOCIETE agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre LA SOCIETE et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales qui pourront être amendées par tous avis écrits ou oraux mentionnés au moment de la vente et, ou portés au procès verbal de vente. 1 Mise en vente du bien Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens reproduits en photo pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. LA SOCIETE se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir tout renseignements sur l’état des lots. Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression de la perception du lot par LA SOCIETE, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait. Les indications données sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son appréciation par l’acquéreur potentiel et restent soumises à sa seule appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut ou réparation. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations ; elles peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions sont données à titre purement indicatives, charge à l’acquéreur de vérifier auprès de sa banque les taux de change qui lui seront appliqués. 2 Vente LA SOCIETE se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires, LA SOCIETE se réserve d’interdire l’accès de la vente à tout personne. Tout enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte. LA SOCIETE pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone ou des ordres d’achat d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. LA SOCIETE ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique ou internet n’est pas établie, est établie tardivement, ou interrompue, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères. A toutes fins utiles, LA SOCIETE se réserve d’enregistrer les communications durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation. LA SOCIETE pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’achat qui lui auront été transmis avant la vente et qu’ elle aura accepté. Dans le cas ou plusieurs ordres seraient d’un montant identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré . Toutes les traductions en langues étrangères ne sont données qu’à titre indicatif; le texte Français est le seul à faire foi. LA SOCIETE ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre d’achat. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, LA SOCIETE se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. LA SOCIETE dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis ; elle se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. 3 Execution de la vente En sus du montant de l’adjudication l’acheteur devra acquitter par lot, les commissions frais de vente qui seront indiquées pour chaque vente, et pour les lots indiqués en provenance hors CEE, un marquage spécial l’indiquera clairement il conviendra d’ajouter 7 % du prix d’adjudication TVA à l’import.Les taxes, TVA sur commissions,et TVA à l’import peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter de la façon suivante - en espèces jusqu’à 1 000 € frais et taxes pour les ressortissants français, jusqu’à 7 500 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité. - par chèque ou virement bancaire. - par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express en cas de règlement par carte American Express, une commission supplémentaire de 2 % correspondant aux frais d’encaissement sera perçue. LA SOCIETE sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire. Toute fausse indication engagera la responsabilité de celui ci, qui devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Dès l’adjudication pronnoncée, l’adjudicataire devient propriétaire de son lot, il est donc sous son entière et seule responsabilité, il ne pourra recourir contre LA SOCIETE si le lot se trouve volé, perdu ou dégradé. Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. LA SOCIETE pourra facturer à l’acquéreur des frais de stockage du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, LA SOCIETE pourra selon son choix, poursuivre l’adjudicataire pour le payement de son achat, ou, et, remettre le bien en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; ou annuler la vente de plein droit; sans préjudice de dommages intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant. En outre, LA SOCIETE se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant - des intérêts au taux légal majoré de cinq points - la facturation de frais de garde et de stockage, - le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, - le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. LA SOCIETE pourra procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant, LA SOCIETE se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales. Les achats qui n’auront pas été retirés dans les septs jours de la vente samedi, dimanche et jours fériés compris, ainsi que les objets qui auront été laissés à l’étude par les déposants pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais du propriétaire qui devra en régler le coût; d’autre part, des frais de stockage et de magasinage de 10 € par jour calendaire pourront etre facturés au propriétaire du lot laissé à l’étude, ceci concerne tant les acheteurs que les vendeurs. 4 Incidents de vente Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères. 5 Préemption de l’État L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. LA SOCIETE ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français. 6 Propriété intellectuelle – Reproduction des œuvres LA SOCIETE est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre LA SOCIETE dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre. Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. 7 Compétences juridictionnelle. La loi française seule régit les présentes conditions générales, en cas de discordance entre la version Française des conditions générales et une traduction en langue étrangère; seules les condition en langue Française qui sont éditées sur le site lient les parties. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris France. Les présentes conditions générales de vente et tout ce qui s’y rapporte, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre le vendeur, l’acheteur et l’opérateur de ventes volontaires la société sont régis par le droit français les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris France. conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques 8 Retrait des lots L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et LA SOCIETE décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et charges de transport restent à la charge exclusive de l’acquéreur. 9 Responsabilité LA SOCIETE n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service en ligne. La SOCIETE ne peut etre tenue responsable en cas d’indisponibilité, d’inaccessibilité, totale ou partielle, ou d’interruption dans la fourniture des services. Les défaillances, de toute nature, ainsi que celles des prestataires techniques ou fournisseurs d’accès extérieurs à LA SOCIETE ne peuvent lui être imputees et ne peuvent engager sa responsabilité. En tout état de cause, si pour une raison quelquonque la responsabilité de LA SOCIETE devait être reconnue, son obligation à réparation ne pourra excéder la somme de euros, tous postes de préjudices confondus. Cette clause limitative de réparation est expressément acceptée par le Client. Toute demande supérieure à ce plafond d’indemnisation sera, de plein droit, irrecevable. 10 Enlèvement des biens C’est à l’Adjudicataire de prendre livraison du Bien acheté. Il a une obligation de retirement. Tous les frais d’enlèvement sont à sa charge. Le transport et l’envoi des lots est réputé être organisé par l’Adjudicataire sous sa seule et entière responsabilité, et à ses frais. Le lot acheté voyagera à ses seuls risques et périls. 11 Modalités de paiement L’Adjudicataire a le choix de régler ses achats en ligne, par virement, ou directement au siège de LA SOCIETE, Les règlements s’effectuant soit par carte bancaire, virement bancaire, chèque de banque ou espèces dans les limites légales Le lot adjugé ne pourra être délivré à l’Adjudicataire que lorsque le paiement du prix aura été perçu par LA SOCIETE. 12 Garantie La vente est faite sans garantie, Il n’y a pas de garantie des vices cachés, ni de garantie d’éviction. Les Biens sont vendus dans l’état, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. 13 Enchères Seul un Client enregistré a la possibilité de porter des enchères. Les enchères sont effectuées soit directement sur le site Internet de LA SOCIETE, soit par ordre d’achat qui sera transmis préalablement à la vente par le Client à LA SOCIETE. Toute enchère confirmée vaut acceptation du prix et de la description des Biens mis en vente. entraînant ainsi la formation d’un contrat de vente conclu à distance, L’inscription du Client sur le Site de LA SOCIETE vaut acceptation des condition de vente qui régissent l’intégralité des obligations des Parties. En cliquant sur la case j’accepte les conditions de vente », le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément. La vente se fera dans l’ordre du catalogue à l’heure et au jour annoncé heure de Paris – France. Le vendeur d’un lot n’est pas admis à porter d’enchères sur un lot lui appartenant. Le Commissaire-Priseur anime la vente en direct. Il adjuge chaque lot au meilleur enchérisseur.
Quepeut-on acheter dans une vente aux enchères ? Tous les biens meubles (meuble par opposition à immeuble) d’occasions ou neufs sont susceptibles d’être vendus aux enchères par un commissaire-priseur : meubles, objets d’art et tableaux anciens mais aussi mobilier design, maroquinerie vintage, bijoux, etc. Les véhicules (voiture d'occasion, utilitaire, de collection, etc.) Error 403 Guru Meditation XID 616836391 Varnish cache server

Attenduque pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée à l'encontre du commissaire-priseur et condamner ce dernier à payer à Michel Y une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que l'instance introduite à l'encontre du commissaire-priseur se prescrivait par trente ans avant l'entrée en

Le dirigeant d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire continue de la gérer et de l'administrer à peu près librement, sauf si un administrateur a été nommé. Que deviennent les dirigeants lors de l'ouverture d'une procédure de redressement ? Durant la procédure d'observation Le rôle du dirigeant varie selon ce qui a été décidé par le tribunal. En principe, le dirigeant n'est pas dessaisi de ses pouvoirs pendant la période d'observation. Il continue d'exercer les actes de gestion courante, sous certaines réserves l'interdiction des paiements des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure, et la poursuite des contrats en cours. Pour reconstituer l'actif de l'entreprise, des actions en nullité de la période suspecte peuvent être effectuées. Ces actions visent à annuler les actes frauduleux réalisés alors que l'entreprise était déjà en cessation des paiements Par ailleurs, les dirigeants ne peuvent pas céder leurs actions ou parts sociales pendant la durée de la période d'observation. Aucun administrateur n'a été nommé En l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire par le Tribunal, le dirigeant reste maître de son entreprise. La désignation de l'administrateur judiciaire n'est en effet pas obligatoire en deçà des seuils suivants 20 salariés et 3 000 000 € de chiffre d'affaires article L621-4 qui renvoie à l'article R621-11 du Code de commerce. Un administrateur a été nommé L'administrateur judiciaire peut être désigné si le tribunal l'estime nécessaire ou si l'entreprise dépasse certains seuils 20 salariés au moins ou 3 000 000 € de chiffre d'affaires. En présence d'un administrateur judiciaire, le dirigeant partage ses pouvoirs. L'administrateur judiciaire peut être désigné dès le jugement d'ouverture de la procédure, ou par un nouveau jugement pendant la période d'observation si cela s'avère nécessaire. Le dirigeant conserve ses fonctions, mais il peut soit être surveillé par l'administrateur, soit être assisté par l'administrateur si l'administrateur a une mission de surveillance, il contrôle a posteriori les actes de gestion du dirigeant ; si l'administrateur a une mission d'assistance, il prend les décisions en commun avec le dirigeant et l'assiste dans la gestion. Il y a alors une véritable cogestion. Les actes de gestion effectués par le dirigeant seul sont inopposables à la procédure, c'est-à-dire que tout se passe comme si ces actes n'existaient pas. Certaines prérogatives sont confiées exclusivement à l'administrateur. Il est le seul à pouvoir opter sur le sort d'un contrat en cours, résilier le bail immobilier, faire fonctionner les comptes de l'entreprise lorsqu'elle est interdite bancaire. En pratique, les pouvoirs des dirigeants sont d'autant plus restreints que la mission confiée à l'administrateur est large. Toutefois, dans plus de 90 % des cas, le juge laisse aux dirigeants leurs pouvoirs. Après l'adoption d'un plan de redressement Le tribunal peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, sur demande du ministère public. Le prix de cession de ses titres sera fixé par un expert. Sauf dans le cas où il a été évincé de la direction, le dirigeant retrouve ses pouvoirs normaux de gestion, sous réserve de respecter les dispositions du plan, de ne pas y apporter de modifications substantielles sans l'autorisation du tribunal et de respecter les dispositions spécifiques qui y sont prévues inaliénabilité de certains biens. Sauf dispositions contraire du plan, l'entreprise en difficulté n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal pour disposer de ses biens. Certains actes sont-ils interdits aux dirigeants d'une entreprise en redressement ? Le dirigeant d'une entreprise en redressement ne doit plus régler aucune dette dont le fait générateur est antérieur à la date du jugement d'ouverture. Cette interdiction légale s'impose tant à l'entreprise en redressement judiciaire qu'à ses créanciers à l'exclusion des salariés, chaque partie s'exposant en cas de non-respect à des sanctions. Par ailleurs, le paiement des créances nées après le jugement d'ouverture de la procédure n'est possible que si les créances résultent de la poursuite régulière des activités de l'entreprise et sont nécessaires au déroulement de la procédure frais de justice ou qu'elles sont la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur. Que deviennent les contrats conclus par l'entreprise en redressement judiciaire durant la période suspecte ? Pour éviter les conséquences d'opérations que l'entreprise a pu accomplir en diminuant son patrimoine au mépris des droits des créanciers, certains actes accomplis entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture peuvent être annulés. Cet intervalle est appelé période suspecte. La loi organise un double régime de nullité certains actes sont annulés de plein droit tandis que d'autres ne le sont que sous certaines conditions, le tribunal ayant le pouvoir de trancher. La nullité d'un acte est en principe rétroactive. Les nullités de plein droit de l'entreprise en redressement judiciaire Font notamment l'objet d'une nullité de plein droit une donation effectuée pendant la période suspecte. Le débiteur n'a aucun intérêt à donner ses biens alors qu'il est en difficulté. Il s'agit plutôt d'une tentative de cacher un bien pour éviter qu'il ne soit saisi ; les contrats où il existe un déséquilibre entre la contrepartie reçue et l'engagement prix trop élevé notamment ; le paiement de dettes qui ne sont pas encore parvenues à échéance ; le paiement de dettes parvenues à échéance faisant appel à un mode de paiement suspect remise d'un bien notamment ; la constitution d'une hypothèque pour garantir une dette antérieure. Il s'agit d'un acte anormal car une hypothèque doit normalement être consentie lors de la conclusion du contrat. Les nullités de l'entreprise en redressement judiciaire décidées par le juge Peuvent être annulés par le juge les actes sans contrepartie conclus dans les 6 mois précédant la cessation des paiements ; les actes ayant une contrepartie conclus pendant la période suspecte et pour lesquels le cocontractant avait connaissance de l'état de cessation des paiements de l'entreprise. Le traitement particulier de certains actes effectués par l'entreprise en redressement judiciaire Le Code de commerce réserve un traitement particulier à certains paiements, même s'ils ont eu lieu pendant la période suspecte. Ainsi, le paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque ne peut, en principe, être remis en cause. Le dirigeant de l'entreprise en redressement judiciaire doit-il exercer ses fonctions différemment ? Ouverture d'un nouveau compte bancaire Tous les comptes bancaires de l'entreprise en redressement sont bloqués et un nouveau compte "RJ" ou "bis" doit être ouvert dès le jugement d'ouverture. Celui-ci peut être ouvert dans la banque habituelle de l'entreprise ou, en cas de refus, dans une banque spécialisée, tels que Themis Banque ou Delubac & Cie. Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Les soldes créditeurs des anciens comptes y sont virés. Si la banque ne fait pas spontanément le nécessaire, c'est au dirigeant de demander son ouverture. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du dirigeant lorsqu'il n'a pas été nommé d'administrateur judiciaire. Décision de poursuivre ou de rompre les contrats en cours L'ouverture de la procédure n'a pas pour effet la résiliation ou la résolution des contrats en cours. Au contraire, le dirigeant a seul la possibilité d'exiger la poursuite des contrats en cours, sauf si un administrateur judiciaire a été désigné et après avis conforme du mandataire judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations, même si avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'entreprise en difficulté n'avait pas exécuté ses propres engagements comme le paiement de la prestation. Un contrat en cours pourra malgré tout être résilié lorsque le cocontractant a adressé au mandataire judiciaire une mise en demeure de prendre parti sur la continuation du contrat qui n'a pas reçu de réponse à l'expiration d'un délai de 1 mois ; l'entreprise en redressement judiciaire n'a pas été en mesure de payer son cocontractant et n'a pas obtenu son accord pour poursuivre la relation contractuelle ; enfin, l'administrateur ou le dirigeant, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d'un contrat si celle-ci est nécessaire au redressement de l'entreprise et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. A noter les règles relatives à la poursuite et à la résiliation des contrats en cours ne s'appliquent pas aux contrats de bail des immeubles affectés à l'activité, aux contrats de travail et aux contrats de fiducie. Paiement des dettes postérieures à l'échéance Les dettes nées durant la poursuite d'activité doivent être réglées à échéance. Lorsqu'elles ne sont pas payées à leur date d'échéance, le créancier peut engager des voies de recouvrement forcé, celui-ci n'étant pas concerné par la règle de l'arrêt des poursuites individuelles. Réalisation des déclarations fiscales et sociales Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. En revanche, les déclarations afférentes aux périodes postérieures doivent être accompagnées du règlement correspondant. En ce qui concerne la TVA, l'entreprise va devoir informer son Centre des impôts de la date d'ouverture du redressement et joindre à sa déclaration du mois au cours duquel intervient le redressement une note mentionnant le montant de TVA afférent aux opérations réalisées du début du mois à la date du jugement. Autorisation du juge-commissaire pour certains actes importants Seuls les actes de gestion courante peuvent être réalisés par le dirigeant sans intervention du juge-commissaire. Les actes revêtant une certaine importance, comme la vente de l'un des biens de l'entreprise, la résiliation du bail du fonds de commerce, le licenciement d'un salarié, l'octroi d'une sûreté, la transaction avec l'un des créanciers ou le paiement d'une créance antérieure pour retirer le gage ou la rétention doivent être préalablement autorisés par le juge-commissaire avant d'être effectués. Tout acte passé en violation de cette règle peut être annulé et donne lieu à des sanctions à l'encontre de celui qui les commet. Quelles missions particulières le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire doit-il réaliser ? Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal va désigner un commissaire-priseur, chargé de réaliser un inventaire des biens de l'entreprise en redressement et des garanties qui les grèvent. L'administrateur va être tenu de réaliser tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise en redressement et à la préservation de ses capacités de production hypothèque, nantissement.... Le dirigeant va devoir communiquer au tribunal plusieurs documents la liste certifiée des créanciers, du montant de ses dettes ainsi que des principaux contrats en cours ; la liste des différents établissements, du personnel et tous les éléments permettant de savoir quels sont les salaires et indemnités à payer ; la liste des procès en cours. Durant la période d'observation, l'entreprise poursuit son activité. Tous les mois, l'entreprise va devoir établir un compte de résultat et un prévisionnel d'activité, certifiés par un expert-comptable, portant sur les périodes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il devra être transmis au juge-commissaire. En cas d'oubli, l'entreprise sera mise en liquidation judiciaire, le tribunal ignorant sa situation au regard de la période d'observation. Les dirigeants d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire sont-ils rémunérés ? Depuis la loi Pacte, la rémunération du dirigeant de l'entreprise est maintenue en cas de redressement judiciaire. L'administrateur judiciaire peut cependant demander au juge-commissaire de la modifier, généralement à la baisse. En cas de cumul du mandat social et d'un contrat de travail, le juge-commissaire n'a pas compétence pour modifier unilatéralement ce contrat en fixant de nouvelles conditions de rémunération, mais le dirigeant peut être licencié. Le dirigeant peut solliciter des subsides s'il ne perçoit aucune rémunération. Que deviennent les titres sociaux du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire ? A compter du jugement d'ouverture, les actions, les parts sociales ou les valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale ne peuvent plus être cédés sans l'autorisation du tribunal. Cela vise les dirigeants de droit et de fait, qu'ils détiennent directement ou non ces droits sociaux et qu'ils soient ou non rémunérés. L'administrateur va d'ailleurs procéder à l'inscription de l'incessibilité des droits sociaux sur le RCS. Les titres de sociétés par actions détenus par les dirigeants vont être virés sur un compte spécial bloqué. L'organisme dépositaire leur remettra ensuite un certificat leur permettant de voter. L'adoption du plan de redressement peut avoir des conséquences fâcheuses pour les dirigeants, le tribunal pouvant subordonner son adoption au remplacement d'un ou plusieurs d'entre eux ; prononcer l'incessibilité de leurs droits sociaux détenus directement et décider que le droit de vote qui y est attaché sera exercé par un mandataire de justice, pour une durée qu'il détermine ; ordonner la cession des parts, actions et valeurs mobilières détenus directement, leur prix étant fixé par un expert. Quelles sanctions les dirigeants d'une entreprise en redressement judiciaire encourent-ils ? Les dirigeants d'une entreprise en redressement judiciaire encourent des sanctions, contrairement aux dirigeants d'une entreprise en sauvegarde. Ils peuvent peut être frappés d'une sanction professionnelle la faillite personnelle et/ou l'interdiction de gérer. Mais s'ils ont commis des actes frauduleux, ils seront condamnés pour banqueroute. En revanche, contrairement aux dirigeants d'une entreprise en liquidation judiciaire, ils ne peuvent pas être condamnés au règlement de son passif.
Cesjeunes femmes, dont la plus jeune à 18 ans et la plus âgée 24 ans, sont pour la grande majorité d’entre elles encore étudiantes. En effet, 28 sur
L’Huissier devient un Commissaire de Justice 640 960 CBO - Grand Paris Justice 20 janvier 2022 14 juin 2022 À compter du mois de juillet 2022, les métiers de Commissaire-priseur judiciaire et d’Huissier de justice fusionneront. Ils donneront naissance à une nouvelle et unique profession de Commissaire de nouvelle et unique profession Commissaire de justiceQu’est-ce qu’un Commissaire de justice ?Le décret fixant les modalités d’accès de cette nouvelle profession est paru au Journal Officiel de la République le 17 novembre 2019 suite à la création, par l’article 20 de la loi Croissance et activité du 6 août 2015, de cette nouvelle National de formation des Huissiers de Justice a donc laissé la place, depuis décembre 2020, à une nouvelle structure commune de formation nommée l’Institut National de formation des Commissaires de Justice INCJ.Le Commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il détient le monopole de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice et titres exécutoires sont ses missions ?Le Commissaire de justice a pour missions la signification des actes il fait connaitre à une personne un acte qui le concerne individuellement. Il est plus communément appelé la signification par exploit d’huissier » ;l’exécution des jugements il fait exécuter les décisions rendues par les Commissaire de justice est un officier public ». Il est donc une personne titulaire d’un pouvoir conféré par l’Etat et nommé par décision du Ministre de la Justice. Ce pouvoir » conféré au Commissaire de justice lui octroie en conséquence le droit d’exercer, durant toute sa vie, des fonctions en vertu d’une investiture de l’autorité publique. l’Etat délègue au Commissaire de justice une partie de ses attributions faire respecter les décisions rendues en son nom par les Commissaire de justice est placé sous la tutelle du Ministère de la Justice, en tant qu’auxiliaire de justice. C’est pourquoi, en cette qualité, il agit pour la garantie des droits de chaque conséquence, son périmètre d’action est très vaste. Il intervient à toutes les étapes de la procédure judiciaire Avant la tenue du procès pour faire en sorte que les parties à un procès se présentent ;En cours de procès, pour veiller à la bonne tenue de l’audience et informer le magistrat notamment ;Après le procès pour faire exécuter la décision de est son statut ?Le Commissaire de justice est également un professionnel dit libéral. Il exerce en conséquence sa profession de manière indépendante sous forme de société de capitaux. En d’autres termes, il est également un chef d’entreprise malgré l’appartenance de la profession à la catégorie des professions dite réglementées ».La profession de Commissaire de justice est soumise à des règles particulières édictées en raison de la nature même de la profession règles déontologiques et contrôle interne par des instances étatiques notamment. Elle n’est donc pas libre d’accès. Elle ne peut être exercée que par les titulaires du titre délivré par l’Etat sous des critères et conditions de création de cette nouvelle profession1er janvier 2019 création de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice CNCJ ;1er juillet 2022 fusion officielle des professions d’Huissier de justice et de Commissaire-priseur judiciaire. En conséquence, apparition des premiers Commissaires de justice ;1er juillet 2026 disparition officielle des professions d’Huissier de justice et de Commissaire-priseur judiciaire. Ainsi, ceux qui ne se seront pas formés perdront la possibilité d’ devient-on Commissaire de justice ?Pour devenir Commissaire de justice, il faut réussir l’examen national d’entrée à la formation. Une fois cet examen validé, le suivi d’une formation théorique et pratique de deux années au sein de l’INCJ à formation comprendra plusieurs modules d’enseignement théorique ainsi qu’un stage professionnel à réaliser dans un office de Commissaire de justice. Cependant, le stagiaire qui en fera la demande, et pour une durée de 6 mois maximum, pourra accomplir son stage dans un office de notaire, auprès d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un opérateur de ventes transitoire jusqu’au 30 juin 2022. Le stage devra être effectué dans un office d’huissier de justice ou un office de commissaire-priseur deux années se feront entièrement sous la responsabilité d’un enseignant tuteur de l’INCJ. Il faudra enfin réussir un examen de sortie. Il permettra d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession de Commissaires de peut se présenter à l’examen national d’entrée ?Pour pouvoir se présenter à l’examen national d’entrée, il faut d’ores et déjà être titulaire d’un Master 2 en Droit. Auparavant, un Master 1 suffisait, aujourd’hui un bac +5 au minimum est particularité pour les candidats à la profession d’Huissier de justiceLes candidats à la profession d’Huissier de justice ont jusqu’ici suivit, en plus de leur formation initiale, un programme passerelle » de 60 heures de cours sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks. Pour ces professionnels, il a été question d’acquérir des compétences sur le monde de l’art, de l’histoire de l’art, toutes les techniques approfondies de vente judiciaire, les inventaires, les procédures collectives, ou encore approfondir des matières telles que les procédures et l’obtention de leur examen professionnel d’Huissier de justice, ils seront ainsi qualifiés Commissaires de justice et le deviendront officiellement en juillet particularité pour les candidats à la profession de Commissaire-priseur de justiceEn ce qui concerne les candidats à la profession de Commissaire-priseur judiciaire, ils ont jusqu’ici suivit, en plus de leur formation initiale, un programme passerelle de 80 heures de cours. Ils étaient formés sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable des créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice comme la médiation ou encore l’administration des l’obtention de leur examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire, ils seront qualifiés commissaires de justice et le deviendront officiellement en juillet formation continue obligatoireDans le but d’assurer la parfaite maîtrise des évolutions et pour être sans cesse plus performant dans l’accomplissement de leurs missions, les Commissaires de justice devront se soumettre à une obligation de formation professionnelle continue. La durée de cette formation sera de vingt heures sur une année civile ou de quarante heures au cours de deux années ! Il faut savoir qu’au cours des deux premières années d’exercice de la profession de Commissaire de justice, au moins dix heures de formation seront consacrées à la gestion d’un office, à la déontologie et au statut justifications nécessaires pour être dispensé de formationSont dispensés de formation les huissiers de justice qui justifient soit d’au moins 24 ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la Loi ou par décision de justice depuis le 1er janvier 2016 ;soit d’au moins 12 de ces ventes depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d’un montant total d’au moins 40 000 € hors taxes ;soit d’au moins 40 de ces ventes depuis le 1er janvier les plus jeunes générations, une formation initiale a été créée au sein du nouvel institut de formation INCJ.L’article 1 de l’Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et la durée des modules composant l’enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice précise le contenu de ceux-ci la réglementation professionnelle ;la procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice ;les procédures civiles d’exécution ;les commissaires de justice et la preuve ;les commissaires de justice et l’immeuble ;les prisées et les ventes judiciaires ;arts et techniques ;la gestion et le management d’un office ;perfectionnement en art facultatif ;Quel a été l’intérêt de fusionner ces deux métiers si différents ? Quel changement dans le quotidien de ces professionnels ?Le but premier était avant tout d’élargir les compétences de ces deux professionnels et élargir leur champ d’activité afin de simplifier et améliorer le service public de la effet, ces deux professions ont plusieurs similitudes disposent tous deux du statut d’officier public et ministériel ;nommés tous deux par le garde des Sceaux ;disposent tous deux du droit de présentation de leur réforme va permettre aux Huissiers de justice de développer leur activité de vente et aux Commissaires-priseurs judiciaire d’exécuter les actes. Celle-ci va également entrainer l’impossibilité pour les Huissiers de justice, à partir de cette année 2022, de procéder à des ventes volontaires. Il faudra désormais créer des structures commerciales comme elles existent déjà, des offices de vente volontaire OVV.Les Commissaires-priseurs judiciaires procédaient déjà à la séparation des ventes volontaires de celles judiciaires. Ilssont rémunérés par une commission, convenue par avance avec le commissaire-priseur, et qui est un pourcentage du montant de l'adjudication. Les pourcentages varient selon les spécialités, le travail demandé à l'expert, et même le rôle qu'il a pu jouer comme apporteur d'objets à vendre. Les experts, nous en reparlerons, sont des acteurs très importants du marché de l'art et des
Les aficionados du genre devraient trouver leur bonheur. Commissaire-priseur nouvellement installé à Moulins, Pierre-Guilhem Métayer parle d’une vente au caractère assez exceptionnel autour de la vénerie et de la chasse La grande majorité des 322 lots mis aux enchères ce dimanche, à la chapelle de l’Hôtel de Paris, provient de la collection d’un particulier originaire de l’Allier. L’intérêt de cette collection, c’est qu’elle s’avère très vaste et très complète. Il n’y a pas seulement des tableaux, mais aussi des livres, des sculptures, des bronzes, des armes, des habits et accessoires de chasse et de vénerie... » Au-delà de cet éclectisme, Pierre-Guilhem Métayer insiste aussi sur l’originalité des lots Il n’y a pas de choses communes, c’est une collection d’un très bon niveau avec énormément d’objets que l”on ne voit pas partout, qui sortent vraiment de l’ordinaire Une valeur estimative de à euros Les 322 lots sont estimés à une valeur de à euros. Pierre-Guilhem Métayer confie que cette vente à l’accent typiquement bourbonnais va lui permettre de lancer son activité sur Moulins de la meilleure des façons. Déja installé à Paris, Antibes et Nevers, le commissaire-priseur vient tout juste d’ouvrir un nouveau bureau, ce mois ci, dans la ville préfectorale. Très exactement au 10 cours Jean-Jaurès où l’étude Métayer s’est installée en lieu et place de la brocante de Grégoire Avot. Le brocanteur moulinois a stoppé son activité. Mais il reste néanmoins bien présent dans son ancien magasin. En effet, Pierre-Guilhem Métayer l’a engagé en tant que clerc de commissaire-priseur C’est Grégoire Avot qui s’occupera de mon étude à Moulins, explique t-il. Je le connais pour avoir collaboré avec lui sur de nombreux dossiers. De plus, il travaille dans l’Allier depuis longtemps. Pour moi, c’était donc un choix logique et évident Recevez par mail notre newsletter loisirs et retrouvez les idées de sorties et d'activités dans votre région. L’étude des cours Jean-Jaurès servira aussi de lieu d’exposition et, parfois, de lieu de vente. Originaire de Nevers, Pierre-Guilhem Métayer pronostique une activité soutenue à Moulins, une ville qu’il apprécie et connaît bien Je sais qu’il y a, dans cette région, largement de quoi faire quand on travaille dans mon domaine. C’est d’ailleurs la raison qui m’amène à ouvrir une étude ici » Moulins à la mode d'autrefois avec l'exposition et la vente aux enchères de l'une des plus fabuleuses collections privées de vêtements anciens Expositions et vente publique. Les expositions des lots de la vente aux enchères Vénerie, chasse et forêt noire » principalement issus d’une collection bourbonnaise auront lieu à l’’étude Métayer, 10 cours Jean-Jaurès, ce vendredi de 15 heures à 19 heures, ce samedi de 9 heures à midi et de 14 heures à 18 heures et ce dimanche de 10 heures à 12 heures. La vente aux enchères aura lieu dans l’après-midi de dimanche, à partir de 14 heures, à la chapelle de l’Hôtel de Paris, 21 rue de Paris, à Moulins. Le catalogue est visible sur Antoine Delacou
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