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Bien choisir son assurance protection juridiquePour bénéficier d’un accompagnement et d’une assistance en cas de litige de la vie courante, il est dans votre intérêt de souscrire une assurance de protection juridique. Ce contrat peut vous être utile dans de nombreux domaines, du droit au travail aux conflits de voisinage, et vous permet d’être représenté et défendu par votre assureur dans une procédure de justice vous opposant à un tiers. Qu’est-ce que l’assurance de protection juridique au juste ? Qui peut être couvert par ce contrat ? Quelles sont les garanties proposées ? Combien coûte cette assurance ? Réponses dans cet protection juridique, qu’est-ce que c’est ?On retrouve la garantie protection juridique dans la plupart des contrats d’assurance habitation, d’assurance auto et d’assurance moto. Or, cette garantie peut aussi être souscrite de manière individuelle ou collective auprès d’un assureur ou d’une banque. C’est ce qu’on appelle le contrat de protection juridique autonome. Un tel contrat permet de couvrir plus de risques et de couvrir de nombreux domaines de la vie courante, comme la famille, le droit du travail et la à la garantie de responsabilité civile, il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance de protection juridique. Même si sa souscription reste facultative, c’est une garantie qui peut être nécessaire pour couvrir les évènements de la vie quotidienne, notamment les évènements qui donnent naissance à des questions juridiques, juridictionnelles et fiscales. Cette assurance peut être une sécurité pour l’assurance protection juridique, c’est avoir la garantie d’être assisté par votre assureur à tout moment. En effet, avant et pendant un procès, votre assureur vous accompagnera. De même s’il n’y a aucun litige. Vous aurez accès à un service d’information et vous pourrez poser toutes vos questions relatives à vos droits. Votre assureur vous défendra en cas de litige avec une personne physique ou plus des garanties d’aide et d’information, vous aurez droit a la prise en charge des frais de conciliation et de procédure. Vous n’aurez pas à régler ces frais vous-même, ce qui vous permet de faire d’importantes économies. Dépendant de la formule souscrite, vous pourrez aussi bénéficier d’une protection adaptée aux problématiques de la vie quotidienne comme le contrat de travail et la location, entre que toute la famille est couverte par ce contrat ?La plupart des contrats d’assurance de protection juridique couvrent toute la famille, notamment le conjoint ou la conjointe, les enfants mineurs, et les enfants majeurs de moins de 25 ans fiscalement rattachés. Dans certains cas, il est possible d’étendre la couverture à d’autres membres du compagnies d’assurance proposent des formules pouvant couvrir tous les membres de la famille, même les enfants de moins de 25 ans non rattachés au foyer fiscal et les ascendants du souscripteur ou de son garanties de l’assurance protection juridiqueAvec un contrat de protection juridique, vous bénéficierez d’une assistance dans de nombreux domaines. Effectivement, quel que soit le problème que vous rencontrez dans la vie, vous pourrez profiter du service de conseil constitué par la compagnie d’assurance. Une équipe dédiée se chargera de vous renseigner sur vos droits et sur les démarches à accomplir pour préserver vos pourrez faire jouer la garantie à tout moment, même s’il n’y a pas de litige. Vous pourrez obtenir une assistance et des renseignements, par exemple, si vous n’avez pas reçu un produit commandé sur internet. Dépendant de la police d’assurance souscrite, vous pourrez accéder à une documentation juridique en ligne quand vous le cas de différend avec un voisin, un organisme social, ou une association, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement et d’une assistance de votre assureur. Votre assureur a pour objectif d’intervenir dans votre intérêt, afin de faire respecter vos droits, quelle que soit la situation. Il fera de sorte à trouver une solution amiable avec l’autre partie. Si besoin, votre assureur demandera à des experts et des médiateurs d’ la conciliation échoue et si une procédure judiciaire ne peut être évitée, votre assureur vous accompagnera avant et pendant le procès. Il pourra prendre en charge les frais d’avocat, les frais d’huissier, les frais d’expertise et les frais de procès. Tout dépendra du niveau de protection du contrat d’assurance protection limites de l’assurance de protection juridiqueAttention, car le contrat d’assurance de protection juridique peut avoir des limites. Dépendant de la compagnie d’assurance, il peut y avoir des seuils d’intervention, des plafonds de prise en charge, un plafonnement des honoraires d’avocat selon les catégories d’actions entreprises, des limites territoriales et des délais de souscription de l’assurance protection juridique se fait assez facilement. Au moment de l’adhésion, vous devrez fournir quelques pièces justificatives Un RIB pour les prélèvements automatiquesUne pièce d’identitéUn justificatif de domicilePensez à bien vérifier les conditions générales du contrat, les domaines d’intervention couverts, les garanties en option, le montant des frais pris en charge, et les limites de prix de l’assurance de protection juridiqueLe prix du contrat d’assurance de protection juridique dépend de plusieurs critères. Il est calculé en fonction des garanties souscrites, du niveau de protection, du champ d’intervention, et de la compagnie d’assurance. Pour une formule d’entrée de gamme, comptez environ 6 euros par mois, et pour une formule plus protectrice, généralement, le prix ne dépasse pas les 250 euros par entendu, si vous choisissez plusieurs garanties en option, le prix de l’assurance protection juridique sera plus élevé. De même si vous étendez votre couverture à d’autres domaines d’intervention. L’astuce pour trouver les meilleures formules est de faire des comparaisons en ligne en utilisant notre comparateur d’assurance. Vous pourrez comparer les garanties, les domaines d’intervention et les prix.

Protectionjuridique privée et circulation combinées dans une seule et même formule Vous devez ensuite décider de comparer les primes d’une police d’assurance individuelle ou multipersonnes. Enfin, les compagnies d’assurance ont besoin de votre année de naissance pour calculer la prime individuelle. Comparer les primes Demander une offre gratuite Comparatif assurance protection juridique sans délai de carence pour conflit de voisinage à Trets 13530 Assurances vtc ou véhicule de tourisme avec chauffeur et taxi Palette assurances sait qu en cette période compliquée il convient d aider les vtc ou véhicules de tourisme avec chauffeur ou les taxis à développer leur activité Nous proposons en plus de la responsabilité circulation une assurance civile professionnelle ou rc pro adapté à votre activité sur Aix en Provence Marseille et Strasbourg En savoir plusnavigate_next assurance pâtisserie, salon de thé sur Aix en Proovence, Marseille, Strasbourg Vous êtes artisan ou dirigeant d une pâtisserie, peu importe sa taille, peu importe le nombre de salariés, PALETTE ASSURANCES sait que vous ne comptez pas vos heures et qu'il convient de vous proposer une assurance pour garantir votre fonds vitrine, enseigne, pétrin, four à pain mais aussi frigo, chambre de fermentation, trancheuse à pain, four professionnel... Mais aussi il vous faut être assuré pour votre responsabilité civile professionnelle Avec PALETTE ASSURANCES vous pouvez être certain de confier votre fonds entre de bonnes mains, que vous soyez boulanger pâtissier, propriétaire de salon de thé nous vous proposerons des garanties adaptées à vos besoins En savoir plusnavigate_next logement étudiant solo ou en colocation assurance habitation logement appartement ou maison étudiant solo/colocation logement du CROUS, chez l habitant, du type studio, T1, T2, T3, T4 voir plus, PALETTE ASSURANCES vous trouverez une assurance adaptée à vos besoins sans vous ruiner En savoir plusnavigate_next Assurance multirisques pour propriétaire de cheval à Aix en Provence Palette Assurances peut vous proposer des solutions d'assurance pour votre cheval, mais aussi pour le cavalier, le van, le transport du travaillons avec les meilleurs acteurs du marche de l'assurance équestre pour vous faire profiter des meilleures conditions d'assurance et des ... En savoir plusnavigate_next Assurances des marchandises transportées sur Aix en Provence Marseille Marignane Votre métier est la fabrication ou la vente de marchandises que vous confiez à un transporteur ? Votre métier est d acheminer des denrées ou marchandises pour le compte de vos clients ? Palette assurances vous propose de couvrir les marchandises transportées par et pour votre société située dans les environs d Aix en Provence Marseille Marignane ou ailleurs En savoir plusnavigate_next Responsabilité du dirigeant sur Aix en Provence Marseille Marignane trets Vous êtes dirigeant d une société de moins de 10 salariés ou plus PALETTE ASSURANCES/MPS ASSURANCES a la solution Toute la journée, vous devez faire des choix avec des répercutions éventuelles sur votre vie professionnelle ou personnelle alors au lieu de jouer votre entreprise voir votre vie privée là la roulette russe” vous faisiez confiance à PALETTE ASSURANCES/MPS ASSURANCES mous vous proposerons alors *protection juridique du dirigeant avec la prise en charge ds frais d avocat et huissier ainsi aura des éventuels dommages et intérêts En savoir plusnavigate_next Vous souhaitez savoir combien coûte une assurance professionnelle à Trets 13530 ? En tant que cabinet d'assurance, Palette Assurances met au service de ses clients tout son expertise pour sélectionner le contrat d’assurance le plus adapté à votre profil. Vous êtes un professionnel ? Délestez-vous des formalités immanentes à la recherche de votre contrat d’assurance en les déléguant à un courtier reconnu pour sa réactivité et la qualité de sa relation client. Demandez rapidement votre devis gratuit pour une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. L'agence assiste le secteur de l'industrie et de l'artisanat, les professions libérales, les commerces de proximité, les CHR & métiers de bouche ainsi que les particuliers.

Laprotection juridique est l’une d’elles. Si optionnelle soit-elle, elle s’avère essentielle en cas de litige. Faisons un tour des garanties proposées selon la formule souscrite. Cela vous permettra de faire un véritable comparatif et ainsi de comprendre quelle assistance protection juridique Macif vous devez souscrire.

Avoir une protection juridique lorsque l'on a pour projet d'entreprendre des travaux de construction reste un acte important, peu importe le type de construction que ce soit une maison, un appartement, extension de bâtiment ou même un garage car elle vous permettra de défendre vos intérêts en cas de litige avec le constructeur ou les artisans intervenant dans leurs corps de métier. Lorsque l'on a pour projet de faire construire une maison il est essentiel avant tout de prendre rendez-vous avec des assureurs spécialisés en assurance immobilière et de souscrire une assurance de protection juridique pour avoir une bonne couverture et d'avoir un appui aussi bien en matière de conseil que pour la prise en charge des frais d'avocat, frais d'expertise, frais juridique... Lors de la souscription auprès de votre assureur est important de bien avoir connaissances des clauses sur les prises en charge telle que les délais de carence qui chez certains assureurs qui pourront dépasser plusieurs mois et ce jusqu'à 24 mois. La construction d'une maison neuve représente un budget conséquent sur de nombreuses années c'est pourquoi il faut être bien protégé mais la protection juridique ne pourra pas résoudre tous les problèmes et il sera donc conseillé de souscrire une assurance dommage-ouvrage auprès de la compagnie d'assurance, celle-ci sera à même de régler les litiges surtout lorsque les différents corps de métiers se rejettent la responsabilité comme par exemple l'entreprise de maçonnerie avec le couvreur en cas d'infiltration lié à des problèmes d'étanchéité. Certaines malfaçons peuvent mettre en cause la solidité de l'ouvrage nécessitant des réparations d'où l'importance de la réactivité des assurances après la déclaration du sinistre. L'assurance que vous allez contracter devra couvrir les risques sur tous les intervenants. Dès lors qu'il y a litige avec un artisan, architecte ou entrepreneur une demande d'ouverture de dossier peut être faite pour résoudre celui-ci, la protection juridique dans un premier temps aidera le consommateur en lui apportant des conseils ainsi que les démarches à suivre dans le cadre d'une solution amiable qui aboutie dans une grande majorité des cas. Si la solution amiable n'aboutit pas, l'assurance procédera à l'étape suivante qui sera de missionner un expert pour chiffrer les travaux à l'origine du litige et en établissant un rapport qui pourra être utilisé dans le cadre d'une action en justice avec l'appui des avocats de la compagnie d'assurance. L'assuré lors de son premier contact avec la protection juridique devra demander le montant du plafond de la prise en charge jusqu'à aboutissement du litige. Si aucune assistance juridique n'est présente dans le contrat d'assurance habitation, le consommateur pourra toutefois faire une demande de souscription sur le contrat initial en rédigeant un avenant qui ajoutera une surprime, aucune prise en charge ne pourra se faire pour les litiges antécédents à la modification du contrat d'assurance initiale.

Lassurance protection juridique : l'essentiel à savoir. L'assurance protection juridique désigne un type particulier de couverture, qui s'adresse aux particuliers comme aux entreprises. Elle consiste à faire bénéficier l'assuré des moyens nécessaires à la défense de sa cause, s'il se retrouve au centre d'un quelconque litige.

Souscrite auprès d’un assureur, la protection juridique donne la possibilité à une personne d’être représentée lors d’un litige judiciaire. Encadrée par le Code des assurances, cette aide juridique peut être obtenue pour différentes procédures, à savoir pénale, civile et administrative. Zoom sur comment la protection juridique peut vous être utile. Comment fonctionne la protection juridique ? La protection juridique fait valoir les droits de ses assurés lors d’un litige. L’assurance protection juridique peut être intégrée dans un contrat, comme l’assurance habitation ou peut se souscrire seule, lors d’un contrat spécifique. L’assurance protection juridique est encadrée par l’Article L 127-1 du code des assurances et consiste à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi ». Cette assurance prend en charge les frais de procédure, mais représente également l’assuré lors d’une procédure ou d’une réclamation dont il est l’objet. L’assuré a néanmoins toujours le choix de son avocat, comme le stipule l’Article L. 127-3 du Code des assurances. À l’instar des contrats d’assurance, le contrat d’assurance protection juridique se base sur 3 éléments, à savoir un risque ou un litige, une prime, et l’exécution de prestations. L’assurance protection juridique est valable pour l’assuré et sa famille conjoints et enfants vivant sous le même toit et couvre 3 types de prestations. La protection juridique générale L’assurance protection juridique au sens général, est le type de prestation le plus souvent proposé par les assurances. Elle englobe les risques qui relèvent du droit contractuel, du droit de la consommation, du droit immobilier, du droit pénal ou encore du droit administratif. Ce type de prestation couvre la majorité des litiges de la vie quotidienne et s’adresse aussi bien à une clientèle de professionnels qu’à une clientèle de particuliers. La protection juridique ne couvrant qu’un seul domaine Comme son nom l’indique, la protection juridique segmentée ne couvrira qu’un seul domaine, c’est-à-dire un conflit ou un litige en rapport avec un domaine précis parmi les domaines d’intervention suivants santé, habitation, accidents corporels, automobile, consommation, famille, prud’homale… Ici, le champ d’application de l’assurance protection juridique sera très encadré par votre assurance. La DPRSA Défense Pénale et Recours Suite à Accidents La garantie DPRSA est généralement associée à un contrat d’assurance responsabilité civile et prend en charge soit la défense pénale des intérêts de l’assuré suite à un accident, défini contractuellement par la garantie responsabilité civile ; soit un recours qui donne la possibilité à l’assuré, victime d’un dommage, d’obtenir la réparation de ce même préjudice. La plupart des assurances mettent à disposition de leurs assurés un service d’assistance juridique par téléphone permettant à l’assuré de l’éclairer sur ses droits et de l’orienter. En fonction du contrat signé, l’assureur mettra en œuvre les moyens amiables ou judiciaires afin d’obtenir la solution la plus satisfaisante pour résoudre le litige. En ce qui concerne les règlements à l’amiable, l’assurance propose une équipe de juristes qui informe l’assuré et l’accompagne dans ses négociations avec son adversaire en proposant des services comme la rédaction de mise en demeure, l’organisation d’expertise, ou encore la mise en place de transactions. Elle propose également une équipe d’experts spécialisés dans le domaine dont relève principalement le litige afin de mener à bien le dossier de l’assuré. En ce qui concerne les règlements judiciaires, et lorsque le litige entraîne une action en justice, l’assurance prend en charge les frais de procès, les honoraires d’avocats, d’experts et d’huissiers. Coûts et limites de la protection juridique Chaque contrat d’assurance protection juridique pourra comporter des seuils d’intervention, des plafonds de prise en charge, des limites territoriales ou encore des délais de carence. Néanmoins, la garantie protection juridique ne prendra jamais en compte les amendes définies en condamnation ; les indemnités compensatoires; les dépens comme les frais de traduction des actes ou les indemnités des témoins ; les frais de constats d’huissiers établis avant la procédure ; les frais de consultation de spécialiste comme un médecin, un expert technique ; les frais de déplacement d’une des parties pour se rendre au tribunal ; les frais administratifs comme les courriers recommandés, les photocopies ; les frais engagés sans le consentement de l’assureur. Néanmoins, l’Article L 127-2-2 du code des assurances précise que l’assureur pourra prendre en charge les consultations et les actes réalisés avant la déclaration du sinistre, à condition que l’assuré puisse justifier de l’urgence de les avoir demandés. Selon le type de prestations encadrées, et selon les assureurs, on dit que le prix de l’assurance protection juridique peut varier de un à 10 », c’est-à-dire peut passer de 50€ à 500€ l’année. Depuis 2005, les assurances se sont cependant engagées à distinguer clairement le prix de l’assurance protection juridique lors de leur avis d’échéance. Comment souscrire à une protection juridique ? L’assurance protection juridique est disponible auprès de tous les assureurs et peut faire l’objet d’un contrat spécifique ou bien, peut être intégrée dans une autre assurance, généralement une assurance voiture ou habitation. Dans ce cas, il conviendra de bien vérifier ses champs d’action qui sont souvent réduits par rapport à une assurance protection juridique spécifique. Comment résilier un contrat de protection juridique ? Selon l’Article du Code des assurances, il est possible de résilier une assurance protection juridique à sa date annuelle de renouvellement, en envoyant son préavis par courrier recommandé avec accusé de réception 2 mois avant cette date. En dehors de cette échéance, vous pourrez résilier votre protection juridique dans les cas suivants si vous recevez une augmentation de tarif non justifiée par une modification du risque vous avez alors 15 jours pour résilier votre contrat suivant la date de notification ; en cas de décès de l’assuré, de cessation d’activité professionnelle et si cette dernière était couverte par le contrat ou de changement de situation personnelle comme un mariage ou un divorce. Dans ces cas, vous bénéficiez de 3 mois pour résilier l’assurance protection juridique, en donnant un préavis d’un mois. L’équipe Cafedupatrimoine Source des images Freepik Toutes nos informations sont, par nature, génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle et ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions et ne peuvent être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier, ni à une incitation quelconque à acheter ou vendre des instruments financiers. Le lecteur est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre la société éditrice de ne soit possible. La responsabilité de la société éditrice de ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.

Enl’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31

Habitation Assurance Protection Juridique MAIF vous accompagne et met en œuvre les garanties ou prestations nécessaires pour protéger vos intérêts et assurer votre défense en cas de litige. Nous prenons aussi en charge les frais de procédure, dont les honoraires d’avocat. Obtenir un tarif Devis rapide et gratuit Souscription 100 % en ligne Choisir MAIF pour mieux protéger vos intérêts Des garanties pour intervenir quel que soit le montant des intérêts en jeu. Une prise en charge des frais de procédures et d’honoraires d’avocat jusqu'à 20 000€ en PJ formule 1 et jusqu'à 50 000€ en PJ formule 2. Un accompagnement accessible au quotidien sur informations juridiques, lettres-types et des renseignements juridiques par téléphone. Informations juridiques en ligne réservées aux sociétaires MAIF Une question ? Une information ? 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Suite à la réparation de votre sèche-linge par un professionnel et après acquittement de la facture, vous avez constaté dès la 1ère utilisation qu’il n’essore toujours pas et le réparateur refuse de donner suite à votre réclamation. Prestations de services agence de voyages, transport, fournisseur d’accès internet, eau, gaz, électricité, téléphonie La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en tant que consommateur lors de l’acquisition d’une prestation de service téléphonie, fourniture et connexion d’internet et d’audiovisuel, fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de fuel ou de bois, déménagement, pressing, agence de voyages, non-conformité d’une location saisonnière, transport de personnes et de biens, club de sport.Exemples La location saisonnière que vous aviez réservée devait disposer d’une vue mer. A l’arrivée, pas de vue mer et le propriétaire refuse de donner suite à votre réclamation. Votre connexion internet ne fonctionne pas ou mal depuis quelques temps et malgré vos démarches auprès de votre fournisseur, il ne donne aucune suite à vos réclamations. Utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement La garantie s’applique aux litiges qui peuvent vous opposer à votre banque à l’occasion d’une utilisation frauduleuse de vos moyens de Suite au vol d’une carte bancaire, vous constatez plusieurs retraits très élevés sur le relevé de compte. Malgré l’opposition faite très rapidement par vos soins, la banque refuse de rembourser ces sommes. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, en matière de placements d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires. Gestion de votre compte courant La garantie s’applique aux litiges qui peuvent vous opposer à votre banque à l’occasion de la gestion de votre compte Suite à une erreur de votre banque, des agios vous ont été appliqués et malgré vos démarches, la banque refuse de vous les rembourser. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, en matière de placements d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires. Prêt souscrit auprès d'un professionnel La garantie s’applique aux litiges qui peuvent vous opposer à votre banque à l’occasion d’un prêt souscrit auprès de ce Vous estimez que le tableau d’amortissement calculé par votre banque est erroné mais celle-ci refuse de revoir les échéances. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, en matière de placements d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires. Protection sociale litige avec les organismes sociaux, d'allocations familiales, retraite, prévoyance La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre de vos relations avec les organismes sociaux, d’allocations familiales, de retraite, de prévoyance. Exemples La Caisse d’Allocation Familiale a fait une erreur de calcul de vos allocations et refuser de régulariser la situation. La Caisse de Retraite a fait une erreur de calcul de votre allocation retraite et refuse de régulariser la situation. Suite à un arrêt maladie, le décompte des indemnités journalières dues réalisé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est incorrecte et elle refuse de rétablir la situation. Usurpation de votre identité La garantie s’applique lorsque vous êtes victime d’une usurpation d’identité. Exemple Un tiers a usurpé votre identité et a contracté un prêt en votre nom. L’organisme de prêt ne donne pas suite à vos demandes de cessation de tout prélèvement. Droit à l'image et au respect de la vie privée La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de diffamation, d’injure ou d’une atteinte à votre image ou à votre vie privée engageant la responsabilité d’un tiers. Exemple Vous faites l’objet d’injures sur les réseaux sociaux de la part d’un tiers identifié et vous souhaitez obtenir réparation des préjudices subis. Violences intra-familiales La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de violences intra-familiales. Ne sont pas pris en charge les litiges ou préjudices, leurs modalités et conséquences, portant sur l’état des personnes actes d’état civil, domicile, absence, divorce, dissolution du pacte civil de solidarité, séparation de corps, autorité parentale, minorité, majorité, émancipation Contrat de travail de l'assuré Votre relation avec votre employeur licenciement... La garantie s’applique aux litiges individuels relatifs à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de travail ou du statut professionnel de la fonction publique. Exemple Votre employeur refuse de vous payer vos heures supplémentaires. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant de la qualité d’employeur de l’assuré ou d’un conflit collectif du travail. En matière d’adoption, la garantie s’applique aux litiges relatifs à un refus d’agrément en vue d’une adoption, une contestation de jugement d’adoption... En matière de filiation, la garantie s’applique aux litiges relatifs à une contestation de Vous entendez contester le refus d’agrément qui vous a été opposé dans le cadre de votre démarche d’adoption. Vous souhaitez faire établir votre filiation vis-à-vis d’un homme / d’une femme qui conteste tout lien de parenté. Protection des mineurs et majeurs incapables La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité d’assuré faisant l’objet d’une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice Exemple Vous contestez une demande de mise sous tutelle formulée par vos enfants. Mention /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices Visant à la mise sous protection d’un mineur ou majeur incapable n’ayant pas la qualité d’assuré au titre de ce contrat, Découlant de la gestion et de l’administration de la mesure de protection du mineur ou du majeur protégé mise en place, qu’il soit assuré ou tiers. Différend avec vos employés garde d'enfant, employé de maison ... La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté, dans le cadre de votre vie privée, à un litige vous opposant, en votre qualité d’employeur, à vos préposés et concernant la conclusion, l’exécution et la résiliation du contrat de travail qui vous lientExemple Vous êtes en désaccord avec votre assistante maternelle sur le nombre d’heures travaillées. Les emplois familiaux doivent être régulièrement déclarés auprès des administrations concernées. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant d’un conflit collectif du travail. Propriété littéraire et artistique La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté, en tant qu’auteur d’une œuvre littéraire, musicale, audiovisuelle, d’art plastique, picturale ou d’un dessin, à un litige relatif à vos droits Reprographie d’un tableau dont vous êtes l’auteur sans votre accord, Plagiat de musiques dont vous êtes l’auteur. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences Relatifs à des œuvres réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle, Relatifs à des œuvres dont vous n’êtes pas l’auteur, Découlant des droits patrimoniaux relatifs à la propriété intellectuelle, Découlant d’une infraction aux droits couverts par la SACEM ou Hadopi, En matière de protection des marques ou brevets. Prestation de conseilsNotaire, avocat, agent immobilier, architecte La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à un litige engageant la responsabilité d’un professionnel notaire, avocat, huissier, expert, agent immobilier, diagnostiqueur immobilier, architecte, géomètre. Exemple Vous êtes en désaccord avec votre notaire concernant une erreur commise lors de la rédaction de l’acte d’achat de votre maison. Santé accident médical, aléa thérapeutique La garantie s’applique lorsque vous êtes victime D’un accident médical qui engage la responsabilité d’un professionnel de la santé, D’un aléa thérapeutique qui présente l’un des critères de gravité légalement définis et permettant l’indemnisation par l’Oniam Office national d’indemnisation des actes médicaux. Exemples Vous avez subi une intervention chirurgicale et vous mettez en cause les soins reçus. Lors d’un séjour à l’hôpital, vous avez contracté une infection nosocomiale. Formule Protection Juridique 1 Formule Protection Juridique 2 Pour les litiges liés à l'habitation Relation avec votre propriétairelorsque vous êtes locataire contrat de bail La garantie s’applique aux litiges qui vous opposent, en votre qualité de locataire, à votre bailleur. Exemple Votre bailleur refuse de vous restituer votre caution alors même que l’état des lieux de sortie ne fait état d’aucun dommage particulier. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences Découlant d’un bail autre que d’habitation, Découlant d’une location saisonnière, En matière de recouvrement de loyers et charges locatives, d’expulsion. Relation avec vos voisins Litige de voisinage, servitude et mitoyennetéDélai de carence 1 an La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en matière de voisinage, servitudes, mitoyenneté et aux opérations de bornage indissociables d’un litige relatif à votre droit de propriété. Exemples Vous bénéficiez dun droit de passage sur le terrain de votre voisin, celui-ci en a obstrué l’accès et refuse de le rétablir. Vos voisins ont commencé la construction d’un garage mais ils empiètent sur votre propriété ce qu’ils contestent. /!\ Pour l’ensemble des litiges voisinage, servitudes, mitoyenneté, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ1 ou PJ 2 de ce contrat. Logement votre domicile, votre résidence secondaire Achat ou vente d'un bien mobilier La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité d’acheteur ou de vendeur de votre bien immobilier. Exemple Quelques mois après l’achat de votre logement, vous constatez que le vendeur a délibérément dissimulé des problèmes majeurs d’humidité et refuse de donner suite à vos réclamations. Construction et travaux immobiliersDélai de carence 1 an La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer lors de la réalisation de travaux immobiliers ou lors de la construction d’un bien immobilier dès lors qu’ils sont confiés à un professionnel. Exemple Une entreprise a récemment procédé à la réfection complète de votre toiture, il y a des infiltrations d’eau et l’entreprise refuse d’intervenir. /!\ Pour l’ensemble des litiges construction et travaux immobiliers, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat. La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité de copropriétaire d’un bien immobilier. Exemples Le syndic demande une participation pour des travaux dans les parties communes bien plus élevée que ce qui était prévu et votée en Assemblée Générale. Vous contestez une demande de participation aux charges de copropriété liées à l’utilisation d’un ascenseur étant donné que vous résidez au-rez-de-chaussée. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences découlant de l’activité de syndic. Urbanisme et environnement déclaration de travaux, permis de construire, expropriationDélai de carence 1 an La garantie s’applique aux litiges relatifs à une déclaration de travaux, un permis de construire, une expropriation. Exemple Vous achetez un terrain en zone constructible et pourtant votre demande de permis de construire est refusée ce que vous entendez contester. /!\ Pour l’ensemble des litiges urbanisme et environnement, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat. Formule Protection Juridique 1 Formule Protection Juridique 2 Pour les litiges liés à l'automobile Vices cachés lors de l'achat ou mise en cause lors de la vente d'un véhicule La garantie s’applique lorsque votre véhicule est affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil qui s’est révélé postérieurement à la date de prise d’effet de la garantie d’assurance, et qui justifie une action à l’encontre du vendeur. Exemple Quelques jours après avoir pris possession de votre véhicule vous découvrez un défaut du système de freinage et souhaitez annuler la vente du véhicule mais le vendeur refuse la reprise et le remboursement La garantie s’applique lorsque vous avez vendu votre véhicule et votre responsabilité est recherchée par l’ Suite à la vente de votre véhicule à un particulier, votre responsabilité est recherchée par l’acquéreur suite à la rupture de la colonne de direction. Or le véhicule fonctionnait parfaitement lors de la vente et vous n’aviez jamais rencontré aucun problème. Litiges quand livraison d'un véhicule automobile commandé auprès d'un professionnel La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à un litige en matière de livraison d’un véhicule commandé auprès d’un professionnel de l’automobile garagiste, concessionnaire ou mandataire. Exemple Vous avez commandé un véhicule neuf de 110 cv mais à la réception vous constatez que le véhicule ne fait que 90 cv et le mandataire refuse de vous reprendre le véhicule. Malfaçons affectant les réparations effectuées par un professionnel La garantie s’applique lorsque vous confiez votre véhicule à un professionnel de l’automobile dans le cadre d’opérations d’entretien ou de maintenance et que des malfaçons affectent les réparations effectuées. Ces travaux doivent avoir fait l’objet d’une facture. Exemple Vous avez confié votre véhicule à un professionnel pour une réparation du parallélisme. Lorsque vous le récupérez, le problème s’est aggravé. Le professionnel refuse de reconnaître un défaut de réparation. Litiges sur l'installation des aménagements destinés à pallier un handicap La garantie s’applique lorsque vous avez fait équiper, par un professionnel, votre véhicule d’aménagements destinés à pallier un handicap et ces équipements ne permettent pas l’usage attendu du véhicule. Exemple Vous avez fait procéder par un professionnel à un aménagement du coffre de votre véhicule pour pouvoir y mettre plus facilement le fauteuil roulant de votre mari. Mais lorsque vous récupérez le véhicule, les aménagements réalisés ne correspondent pas à la commande et ne permettent pas une utilisation adaptée du véhicule. Malgré vos démarches auprès du professionnel, il refuse toute issue favorable. Litiges liés au contrôle technique La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à un litige lié au contrôle technique de votre véhicule réalisé par un établissement agréé. Exemple Un contrôleur technique indique la nécessité d’une contre-visite pour la réparation d’un élément qui ne fait pas partie des points à contrôler et refuse de valider le contrôle technique en l’état. Difficultés de délivrance des documents administratifs La garantie s’applique lorsque vous éprouvez des difficultés à obtenir la délivrance de documents administratifs nécessaires à l’immatriculation du véhicule que vous venez d’acquérir auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Exemple Une faute de frappe s’est glissée sur votre nouvelle carte grise et vous n’arrivez pas à la faire corriger par la préfecture qui vous demande de repayer. Location courte ou longue durée Dès lors que vous en êtes locataire, sont concernés Les véhicules 4 roues dont le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes, Les deux-roues immatriculés, Les camping-cars, Les quads. La garantie s’applique lorsque Le véhicule fait l’objet d’un contrat de location avec option d’achat ou est acquis en location longue durée et qu’un litige survient avec l’organisme financier dans l’exécution du contrat. Exemple Vous avez un véhicule en location longue durée mais lorsque vous souhaitez l’acquérir, le montant demandé ne correspond pas à celui fixé initialement. Le vendeur refuse de donner suite à votre réclamation. Le litige survient avec un professionnel de la location de courte durée lors de la restitution du véhicule loué, à l’exception de toute contestation portant sur le niveau de carburant du Le loueur veut vous imputer des dégâts constatés sur le bas de caisse » mais vous contestez un quelconque choc du véhicule le temps de la location. Usurpation de plaques d'immatriculation La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de poursuites administratives et judiciaires, suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation de votre véhicule. Exemple Vous recevez des amendes pour excès de vitesse pour des infractions commises à Paris. Or, vous ne pouviez pas les avoir commises car vous étiez alors sur votre lieu de travail à Marseille. Vos plaques d’immatriculation ont été usurpées et vous rencontrez des difficultés avec l’administration. Formule Protection Juridique 1 Formule Protection Juridique 2 Pour la protection de votre patrimoine La garantie s’applique aux litiges relatifs à l’impôt sur le revenu et les taxes. Exemple Votre dernier avis d’imposition sur le revenu était erroné car il ne tenait pas compte d’abattements dont vous pouvez bénéficier et l’administration fiscale refuse pourtant tout remboursement. Succession et donationjusqu'au 2nd degré La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre d’une succession ou d’une donation jusqu’au second degré. Exemple Suite au décès de vos parents, vous contestez le partage des biens lors de la succession entre vous et vos frères et sœurs. Plafond d'intervention TTC protection juridique Questions fréquentes sur l’assurance protection juridique Un contrat de protection juridique est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur. A l’amiable ou en procédure judiciaire votre assureur intervient pour vous défendre depuis la simple mise à disposition d’informations juridiques et/ou la transmission de renseignements juridiques personnalisés par téléphone, jusqu’à l'accompagnement et la prise en charge des honoraires d’avocat pour assurer votre défense. Les contrats de protection juridique sont généralement composés de deux types de garanties - Des garanties préventives » afin d’éviter la survenance d’un litige mise à disposition de renseignements juridiques d’ordre général sur internet ou informations juridiques personnalisées par téléphone en réponse à la demande. - Une protection juridique Toute procédure de résolution d’un litige commence par une phase amiable, menée par l’assureur. En cas de passage en procédure judiciaire, l’assureur agit alors en votre nom devant la justice - Lorsque vous êtes victimes d’un préjudice causé par un tiers. - Lorsque vous faites l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause émanant d’un tiers. A l’amiable ou en judiciaire, l’assureur vous accompagne et prend en charge les frais de procédure, dont les honoraires d’avocats ou d’experts. Il est important de noter qu’une assurance de Protection Juridique n’indemnise aucun tiers. Si vous êtes condamné à payer des dommages et intérêts à un tiers, ils resteront à votre charge L’assurance protection juridique est accessible à tous. A noter qu’aucune garantie de protection juridique ne couvrira les litiges survenus avant la date de souscription du contrat. La protection juridique peut être proposée dans un contrat support assurance multirisques habitation par exemple ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association. Il est important de regarder le niveau d’intervention de l’assureur seuil d’intervention amiable et/ou judiciaire, modalités et plafonds d’intervention... ainsi que les domaines couverts. L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation… Il peut être pertinent de se couvrir en prévision de futurs projets afin d’avoir dépassé la période de carence période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert au moment du projet. C’est souvent le cas pour les domaines liés à l’habitation, notamment lors de construction ou de travaux immobiliers. Certains contrats de Protection juridique spécifiques peuvent être intégrés dans un autre contrat, par exemple, dans une assurance. Propriétaire bailleur non occupant ou une assurance automobile. Dans tous les cas cette protection juridique ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat. En cas de litige que vous soyez mis en cause ou victime il est important de déclarer rapidement votre situation à votre assureur. Celui-ci vérifiera alors que le domaine d’intervention est bien couvert par votre contrat, et les éventuels délais de carence. Certains contrats prévoient aussi des seuils d’intervention l’assureur n’intervient alors que si le montant du litige en jeu est supérieur à un certain montant. Sachez que vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance. Attention cependant, votre assureur n’interviendra qu’à hauteur des barèmes figurant dans votre contrat et dans la limite des plafonds de prise en charge le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année. Vérifiez que l’avocat que vous aurez choisi accepte les montants proposés ; dans le cas contraire, les dépassements resteront à votre charge.

Attention avant de souscrire une telle assurance, veillez aux deux points suivants : en effet, certaines garanties ne sont pas effectives

Et vous, êtes-vous bien protégé ? En ce moment, bénéficiez de 2 mois offerts* sur l'assurance Protection Juridique du Particulier Pourquoi choisir nos assurances protection juridique? Vous avez besoin d'aide pour résoudre les litiges du quotidien ? Les frais de justice sont trop élevés ? Nous sommes là pour vous ! Un juriste dédié pour résoudre vos litiges de la vie quotidienne. Vos frais de justice pris en charge honoraires d’avocat, frais d’expert, d’huissier jusqu’à € par litige1. Des services en ligne accessibles 24h/24 et 7j/7 pour faciliter vos démarches et faire valoir vos droits. 1 Les garanties s'exercent selon les conditions et limites du contrat Allianz Protection Juridique. * Bénéficiez de deux mois de cotisation offerts sur pour toute nouvelle souscription d’un contrat Protection Juridique du Particulier avec au moins 1 renfort en prélèvement automatique annuel ou mensuel du 01/05/2022 au 31/08/2022 couvert par Protexia France - Entreprise régie par le Code des assurances - Société anonyme au capital de € - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex - 382 276 624 RCS Nanterre. Offre soumise à conditions. Découvrez nos solutions de protection juridique * Bénéficiez de deux mois de cotisation offerts sur pour toute nouvelle souscription d’un contrat Protection Juridique du Particulier avec au moins 1 renfort en prélèvement automatique annuel ou mensuel du 01/05/2022 au 31/08/2022 couvert par Protexia France - Entreprise régie par le Code des assurances - Société anonyme au capital de € - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex - 382 276 624 RCS Nanterre. Offre soumise à conditions. Comment fonctionne la protection juridique ? Défendez vos droits avec la protection juridique, vous pouvez défendre vos droits dans les domaines de la vie familiale de la consommation du voisinage de l'immobilier du travail de la protection des données numériques et des risques liés à Internet de l'activité de propriétaire bailleur Mes démarches avec ce service, vous pouvez remplir une lettre-type ou un formulaire en quelques minutes. Vous vous simplifiez vos démarches administratives et pouvez faire valoir vos droits ! Vous avez des projets ? Consultez nos guides pour vous aider Vous vous apprêtez à changer de logement ? Déménagement, assurances, partenariats et services suivez le guide ! Assurance Protection Juridique découvrez nos conseils pratiques

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