Lacarte de séjour “vie privée et familiale” d’un an, est délivrée à la victime étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé. Une victime étrangère peut bénéficier de la délivrance d’une carte de résident 10 ans, suite à la condamnation définitive de la personne violente (article L425-8 du CESEDA).
Par Charlotte Beydon le 5 août 2022 . Ayants droits pour la sécurité sociale qu’est-ce que c’est ? Qu’en est-il pour le conjoint et les enfants majeurs et mineurs ? Avoir une protection sociale, utiliser le tiers payant, se faire rembourser ses frais de santé tout savoir sur l’inscription à la CPAM… En France, c’est un droit pour tous ceux qui résident sur le territoire de manière régulière et stable. Cette assurance couvre le titulaire, c’est-à -dire la personne qui répond aux critères d’éligibilité, qui ouvre ce droit et qui en perçoit les bénéfices. Mais elle peut également s’étendre à d’autres proches les ayants droit. Avant l’entrée en vigueur de la Protection universelle maladie en 2016, les ayant droits étaient généralement le conjoint et les enfants. Il suffisait donc que quelqu’un travaille ou ait travaillé pour être inscrit à l’Assurance maladie et pour voir toute sa petite famille protégée. Mais pour éviter bon nombre de désagréments confidentialité des frais liés à la santé, démarches administratives, etc., le dispositif Puma a supprimé le statut d’ayant droit. Ainsi, les ayants droit conjoints ont tous reçu un nouveau statut celui d’assuré à titre individuel. La seule condition ? Vivre en France en toute légalité et plusieurs mois consécutifs par an ! Quant aux enfants, si les mineurs sont toujours les ayants droit de leur parent, les majeurs doivent demander l’ouverture de leur droit à la CPAM. Enfin, il est essentiel de ne pas confondre ayant droit de la Sécurité sociale et ayant droit de la mutuelle. Et pour cause, les complémentaires santé continuent à proposer aux titulaires de leur contrat d’assurance la possibilité de couvrir des membres de leur famille, les transformant ainsi… en ayants droit ! Pour tout savoir sur la notion d’ayant droit, sur les conséquences de la Puma pour les conjoints et les enfants, poursuivez simplement la lecture de cet article. Sommaire La définition d’ayant droit Ayant droit de la sécurité sociale la PUMA a bouleversé les anciennes règles Ayants droit conjoints qu’est-ce que ça change ? Ayants droit enfants mineurs ou majeurs, qu’est-ce que ça change ? Pour les mineurs ayant droits Pour les majeurs Le cas des ayants droit pour les mutuelles La définition d’ayant droit Un ayant droit est une personne qui profite du droit d’une autre personne. Ce terme s’applique dans de nombreux domaines la sécurité sociale, les mutuelles, les héritages, etc. Dans cet article, nous nous focalisons uniquement sur la protection sociale. Ainsi, les frais de santé d’un ayant droit consultations chez un médecin, frais liés à un acte médical, traitements et médicaments, etc. sont versés ou remboursés au nom de l’assuré auquel il est rattaché le titulaire. Comprendre la différence titulaire et ayant droit est donc important. D’un côté, il y a le titulaire celui qui a ouvert les droits et qui les perçoit. De l’autre, il y a l’ayant droit celui qui, par extension, bénéficie des mêmes garanties que le titulaire. À l’origine, les ayant droits étaient principalement le conjoint ou le concubin qu’il soit lié au titulaire par le mariage, un PACS ou non, et les enfants. Mais depuis 2016 et l’entrée en vigueur de la Puma la Protection universelle maladie, les règles ont changé. Jusqu’au 31 décembre 2015, pour être couvert par l’Assurance maladie, il fallait être salarié ou avoir travaillé suffisamment de temps pour ouvrir des droits. Dans le cas contraire, pour avoir une prise en charge des frais de santé, plusieurs solutions étaient envisageables Faire valoir le maintien de ses droits antérieurs si le demandeur avait déjà travaillé Demander la CMU de base Couverture maladie universelle chaque année Être l’ayant droit d’un assuré c’est-à -dire le conjoint ou l’enfant d’un assuré Les inconvénients de ce système étaient multiples Des démarches administratives lourdes et régulières Une protection de la vie privée réduite à néant La rupture potentielle des droits en cas de changement de situation professionnelle ou familiale Avec la Puma ou Protection universelle maladie, tout a changé puisque toute personne majeure est assurée à titre individuel. Par conséquent, le nouvel assuré peut Recevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire alors qu’auparavant, c’était sur le compte bancaire du titulaire Recevoir son propre décompte de remboursement Avoir son propre compte Ameli pour une meilleure confidentialité des données Les changements de situation personnelle et notamment les divorces n’ont donc plus aucune incidence et n’imposent plus de démarches fastidieuses ou une perte de la couverture sociale. Bon à savoir la notion d’ayant droit existe toujours pour certains régimes particuliers comme la MSA ou le régime d’Alsace-Moselle. Ayants droit conjoints qu’est-ce que ça change ? Avant la Puma, tout changement de situation avait un impact sur les droits de l’ayant droit. Par conséquent, il fallait informer rapidement l’Assurance santé afin de savoir si ces derniers seraient maintenus et le cas échéant, pendant combien de temps. Quelques exemples En cas de divorce avec le conjoint assuré les droits de l’ayant droit sont maintenus pendant 1 an. Toutefois, si l’ayant droit a ou a eu 3 enfants à charge, il bénéficie de ces droits ad vitam aeternam. En cas de rupture du Pacs avec le partenaire assuré les droits de l’ayant droit sont maintenus pendant 1 an. Le nombre d’enfants à charge n’a pas d’incidence. En cas de décès de l’assuré les droits de l’ayant droit sont maintenus pendant 1 an ou de manière illimitée si celui-ci a 3 enfants à charge et ce, quels que soient les liens qui les unissaient — mariage, pacs, concubinage —. Dans tous les cas, il fallait impérativement remplir un formulaire et envoyer un dossier avec pièces justificatives à l’appui. Et quand il y avait prolongation des droits, l’ancien conjoint continuait à accéder à l’ensemble des informations liées aux frais de santé de l’ayant droit et à recevoir sur son propre compte les remboursements éventuels… Ce qui pouvait poser souci en cas de conflit ! Avec la mise en place de la Protection universelle maladie en 2016, tout cela est terminé puisque le statut d’ayant droit conjoint n’existe plus. Tout majeur résidant en France de manière stable et régulière est maintenant assuré à titre individuel. Que faire si vous étiez ayant droit conjoint avant l’application de la Puma ? Rassurez-vous, dès 2016, la CPAM a recherché tous les ayants droit majeurs pour les faire basculer sur le bon statut. La plupart ont simplement dû justifier leur présence régulière et stable sur le territoire par le biais de documents officiels ou d’une attestation d’hébergement signée par l’assuré titulaire. À noter pour savoir si vous êtes toujours l’ayant droit de votre compagnon ou de votre compagne, il suffit d’aller sur votre espace Ameli dans la rubrique Mes informations ». Les ayants droit y sont répertoriés. Ayants droit enfants mineurs ou majeurs, qu’est-ce que ça change ? Si la Puma a entraîné la disparition de l’ayant droit conjoint, pour les enfants, c’est légèrement différent. Explications. Pour les mineurs ayant droits Les mineurs conservent leur statut d’ayant droit jusqu’à leur majorité. Ils peuvent être rattachés indifféremment à leur père, leur mère, voire aux deux. Pour cela, il faut compléter le formulaire Cerfa n°14445*02 concernant le rattachement des enfants mineurs à l’Assurance maladie. Bon à savoir à partir de 16 ans, il est possible de demander le titre d’ayant droit autonome à la CPAM de votre domicile. Un simple courrier suffit, il n’y a aucun justificatif à joindre. Ce statut particulier vous permettra de recevoir le remboursement de vos frais de santé directement sur votre compte bancaire et non plus sur celui de vos parents. Pour les majeurs Dès leur majorité, les enfants peuvent être assurés à titre individuel ils n’ont plus besoin d’être rattachés à un titulaire leur père, leur mère. Par conséquent, faire une demande d’affiliation en tant qu’assuré sur critère de résidence est indispensable. Pour cela, il faut compléter le formulaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie et l’envoyer à la caisse d’assurance maladie de votre domicile. Des justificatifs peuvent être exigés suivant votre situation Photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité Attestation d’hébergement de la part de vos parents Contrat de location, factures d’électricité ou de gaz si vous ne vivez plus chez vos parents Etc. Bon à savoir si vous entrez dans l’enseignement supérieur post-Bac, vous serez assuré à la CPAM. En effet, le régime étudiant de sécurité sociale a été définitivement supprimé. Le cas des ayants droit pour les mutuelles Contrairement à l’assurance maladie, les mutuelles ont conservé la notion d’ayant droit. Chaque complémentaire santé prévoit une liste de personnes qui peuvent être couvertes par le contrat du titulaire. La plupart considèrent le conjoint ou le concubin, ainsi que leurs enfants comme ayants droit. Pour ces derniers, leur affiliation dépend souvent de Leur statut étudiant, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à la recherche d’un emploi, etc. Leur âge certaines mutuelles acceptent de grimper jusqu’à 25, voire 28 ans en cas de poursuite d’études dans le secondaire. Enfin, certaines complémentaires santé proposent aux titulaires d’intégrer les ascendants comme ayants droit. Bon à savoir l’ajout d’ayants droit peut avoir une incidence sur le montant de votre cotisation. Ces autres articles pourraient vous intéresse Tout savoir sur “Mon espace santé” Comment retrouver son numéro de sécurité sociale ? Comment obtenir une attestation de carte vitale ? le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... 🙋‍♂️Qui est considéré comme un ayant droit ? C’est une personne qui profite du droit d’une autre personne. C’est le cas par exemple en matière de sécurité sociale ou de mutuelle. L’assuré principal peut ainsi faire bénéficier de la prise en charge des frais de santé à ses ayants droit Lire la suite 👫Les conjoints sont-ils des ayants droit ? Depuis l’entrée en vigueur de la Protection universelle maladie Puma, toute personne majeure résidant en France de manière régulière et stable est assurée à titre individuel. Par conséquent, les conjoints ne sont plus des ayants droit et cela offre une multitude d’avantages Lire la suite 👶Les enfants sont-ils des ayants droit ? Jusqu’à sa majorité, un enfant est rattaché à l’un de ses parents ou aux deux. Il est donc un ayant droit. À partir de 16 ans, il peut demander le statut d’ayant-droit autonome, et à 18 ans, il aura sa propre couverture sociale Lire la suite 🏥Quels ayants droit peuvent bénéficier de la mutuelle santé ? Généralement, les complémentaires santé considèrent le conjoint ou le concubin, ainsi que leurs enfants comme ayants droit du titulaire du contrat. Toutefois, chacune peut fixer ses propres modalités Lire la suite Crédit photo © StockUnlimited Diplômée dans le marketing et la communication, ancienne sophrologue et aujourd’hui rédactrice web, j’essaie ainsi de vous apporter des réponses claires, précises et complètes à toutes vos interrogations.
derniersmois), attestation de sécurité sociale décomposée en 2 pages (avec enfants) et à la bonne adresse. Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de sa carte de séjour ou de la CNI. Justificatifs par tout moyen de l’entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille
Alternance en France quelles démarches si tu es un étudiant étranger ?Publié le 28 avril 2021Mis à jour le 28 septembre 2021Adeline Arénas Réponse oui. Mais les conditions d’accès à l’alternance pour un étudiant étranger sont conditionnées par un certain nombre de critères. Selon que tu es mineur ou non, citoyen de l’Union européenne, les démarches à effectuer peuvent être différentes. On t’explique tout dans cet article ! En tant qu’étudiant étranger, tu n’as le droit de travailler en France que si c’est à temps partiel, et limité à 60% de la durée légale du travail c’est-à -dire 964 heures par an. Or, l’alternance correspond à beaucoup plus d’heures ! Tu devras donc accomplir des démarches spécifiques afin d’obtenir les documents qui te donnent le droit de faire une alternance en France. Et ce, qu’elle soit en contrat d’apprentissage ou en contrat de étranger quels sont les critères pour faire une alternance en France ?Si tu es un étudiant étranger membre de l’Union européenneTu bénéficies du principe de la libre circulation. Concrètement, cela signifie que même si tu es étranger, tu n’as pas besoin de demander d’autorisation de travail à l’État français pour faire une fois ton contrat signé avec une entreprise située sur le territoire français, ton alternance peut commencer, quel que soit le type de contrat professionnalisation ou apprentissage que tu tu es un étudiant étranger non issu de l’Union européenneLa première chose à savoir, c’est que tu devras justifier d’une année d’études en France avant de pouvoir t’inscrire dans une formation en alternance. Cette condition remplie, tu pourras accéder à cette formation, en contrat de professionnalisation ou d’ titre de séjour est-il obligatoire ?Si tu es mineur moins de 18 ans, non. En revanche, si tu es majeur, il t’en faudra impérativement un. Il existe plusieurs titres de séjours. Parmi les plus connus pour les étrangers souhaitant faire une alternance, on peut citer le titre de séjour Vie privée, vie familiale », le visa long séjour Étudiant » ou encore la carte de séjour du même documents à posséder pour faire une alternance en France quand on est étudiant étranger sont les suivants un titre de séjour valideune autorisation provisoire de travail APT si tu es majeur et/ou que tu n’es pas ressortissant de l’UEun formulaire CERFA rempli et signé par ton futur employeurun certificat de scolarité de l’école ou du CFA où tu as étudié l’année précédente pour les étudiants de pays hors UEDemander une autorisation de travail comment faire ?Jusqu’à récemment, tu devais demander ton autorisation de travail APT auprès de la DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Désormais, c’est à ton employeur de faire cette démarche en obtenir cette autorisation, il te faudra notamment fournir les documents suivants pièce d’identité en cours de validitétitre de séjour comportant la mention étudiant » en cours de validitéattestation d’inscription dans un enseignement d’enseignement supérieurcontrat de travail en alternanceCERFA complété par ton employeurEt si tu veux en savoir plus sur comment trouver ton alternance, retrouve nos conseils pratiques en vidéo, et dans notre guide pratique en lien ci-dessous ! Sur le même sujet 19/08/2022 à 1709 Le salaire de l’apprenti en 2022L'alternance offre deux gros avantages. Le premier est d'acquérir de l'expérience professionnelle en même temps que l'on prépare un diplôme. Le deuxième est de pouvoir être rémunéré pour tout ça. Avec la nouvelle hausse du SMIC de 2,01% au 1er août, quel est le salaire d'un apprenti en 2022 ? Détails et montants selon ton type de contrat en alternance. 04/01/2021 à 1154 Déclaration d’impôts et alternance faut-il déclarer ses revenus quand on est apprenti ?Comme chaque année, il est nécessaire de faire sa déclaration d’impôt. Voici de nombreuses informations qui pourront vous aider à réaliser votre déclaration en tant qu’étudiants en alternance rattachement au foyer fiscal, exonération, … 09/10/2020 à 1604 5 conseils pour trouver ton alternance à la rentréeQue tu viennes tout juste de trouver ta formation en alternance ou que tu te sois un peu laissé dépasser par les vacances d’été, la rentrée approche et il va falloir trouver ton entreprise pour signer ton contrat. Sache que même en septembre, c’est tout à fait jouable. Nous avons demandé à Jean-Philippe Leroy, directeur général adjoint en charge de l’apprentissage et de l’alternance au sein du groupe IGS, de te donner quelques conseils pour tes recherches.
Changementde statut et carte de séjour. Changer de statut lorsque l'on a un titre de séjour qui correspond à une certaine catégorie comme étudiant, salarié ou visiteur recèle souvent des difficultés qu'il faut surmonter en s'attachant à suivre à la lettre les instructions des préfectures ou en consultant un conseil spécialisé comme un Avocat spécialiste en droit des
Par Étienne Gless, publié le 18 Septembre 2015 4 min Jobs, stages, emplois Recherche d'emploi Le régime spécial "étudiant salarié" permet de bénéficier dans certains cas d'aménagements d'horaires, de dispenses d'assiduité et, à partir du 1er janvier 2016, de toucher la prime d'activité des salariés modestes. Mode d'emploi en 4 points-clés. Il y a près d'une chance sur deux 45 % que vous fassiez partie des étudiants qui travaillent pendant l'année universitaire. Si environ le tiers d'entre eux ont un job d'appoint moins de 6 mois par an et moins d'un mi-temps, 20 % exercent une activité rémunérée régulière qui concurrence fortement leurs études au moins un mi-temps plus de 6 mois par an. Vous êtes dans ce dernier cas ? Le statut d'étudiant salarié peut vous permettre de mieux concilier études et emploi. 1. Quels sont les avantages du statut ? Premier avantage vous êtes dispensé de payer la sécurité sociale étudiante. En tant que salarié, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale des travailleurs salariés. Second avantage vous pouvez bénéficier d'un régime spécial d'études. La plupart des universités par exemple proposent des dispenses d'assiduité aux cours obligatoires que sont les travaux dirigés ou pratiques TD et TP. Vous êtes aussi prioritaire pour les aménagements d'horaires. Certaines facs dispensent des cours du soir ou des cours de rattrapage le samedi pour s'adapter à vos horaires de travail. Elles peuvent également vous offrir un régime long d'études vous pouvez ainsi réaliser votre dernière année de licence ou première année de master en 2 ans. Elles prévoient enfin un traitement spécifique lors des examens épreuve de contrôle terminal qui remplace le contrôle continu, bienveillance demandée aux correcteurs, etc. Notre conseil. Renseignez-vous auprès de votre établissement sur le détail des régimes spéciaux d'études proposés aux étudiants salariés. Faites-lui connaître vos contraintes professionnelles au plus tôt. Si vous avez déjà payé votre cotisation à une mutuelle étudiante pour l'année en cours 215 € pour la rentrée 2015, vous pouvez obtenir son remboursement en envoyant une copie de votre contrat de travail à la CPAM caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence. 2. Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier du statut ? Pour prétendre au statut d'étudiant salarié, votre activité professionnelle doit courir tout au long de l'année universitaire, soit du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Précisément, vous devez travailler au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre, soit un minimum de 10 à 15 heures par semaine. Notre conseil. Renseignez-vous auprès du secrétariat de votre UFR et dépêchez-vous d'effectuer votre demande en général, avant le 30 septembre 2015 pour le premier semestre et avant le 31 janvier 2016 pour le second semestre. N'oubliez pas de préparer toutes les pièces justificatives copie du contrat de travail, bulletins de salaire, attestation d'employeur…. 3. Puis-je cumuler emploi salarié et bourse ? Oui. Si vous êtes salarié à temps plein ou à temps partiel, vous conservez le bénéfice des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. En effet, ce sont les ressources de votre famille figurant sur l'avis d'imposition qui sont prises en compte pour l'attribution des bourses. Attention cependant si vous êtes toujours rattaché à votre famille, vos parents doivent déclarer les revenus que vous touchez en tant que salarié. Ainsi, les revenus de votre famille augmentent… ce qui peut faire diminuer le montant de votre bourse ! Notre conseil. Pour continuer à bénéficier des bourses, pensez à conserver tous les justificatifs d'assiduité et les dispenses de présence que l'administration ne manquera pas de vous demander. 4. Vais-je bénéficier de la future prime d'activité ? Oui, peut-être. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi crée une nouvelle prime d'activité destinée à compléter le revenu des travailleurs modestes. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera versée tous les trimestres. Les étudiants qui travaillent pourront en bénéficier. Il faudra néanmoins que vos revenus dépassent 0,78 fois le Smic soit environ 900 € net mensuels au cours des 3 derniers mois. Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche estime que étudiants salariés pourront en bénéficier en 2016, alors qu'ils n'étaient que ou à pouvoir prétendre à l'ancien dispositif RSA activité, prime pour l'emploi. Notre conseil. Essayez toutefois d'être raisonnable dans le volume horaire de travail que vous acceptez. Au-delà de 12 heures hebdomadaires en première année d'enseignement supérieur et de 16 heures mi-temps par la suite, le travail risque d'avoir un impact négatif sur la réussite de vos études.
Bonjour En tant étrangère non résidente en France, vous pouvez y venir résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent avec la mention “création d’entreprise – autorise
Partager sur Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique [Résolu] changement de statut étudiant étranger vers vie privée et familiale Visiteur Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 1936 Bonjour, Je vous contate pour savoir si j'ai des chances que la prefecture accepte mon changement de statut d'étudiant etranger vers vie privée et détient un titre de séjour étudiant algerien qui expire fin octobre 2018; je suis recemment diplomé . Je reside en France depuis 10 ans entré en France à l'age de 17 ans , je suis célibataire. Concernant mes attaches familiales ma mère et mes 2 soeurs resident en france depuis 10 ans l'une detient la nationalité francaise et l'autre un titre de 10 ans, ma mère detient un titre père réside en Algerie. Je souhaiterai savoir également si avoir une promesse d''Embauche en CDI augmente les chances du changement de statut vers vie privée et vous remercie par avance pour votre reponse. Répondre au sujet Attention Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Répondre Répondre Membre henri20120 Le 11-08-2018 à 2054 + 750 messages Vous ne pourriez malheureusement pas solliciter un titre VPF sur la base de votre ancienneté de séjour plus de 10 ans puisque les étudiants ne sont pas concernés par cette vous pouvez bien évidemment faire votre demande sur la base des attaches F, vos diplômes ainsi que votre promesse d'embauche . mais le risque de refus n'est pas à exclure malheureusement puisque votre père réside en algérie Répondre Signaler ce contenu Membre Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 2150 Je vous remercie pour votre sais que je peux faire également un changement de statut salarié grace à la promesse d' possible suite au changement de statut salarié apres l'obtention de la cartes de séjour salarié de faire la demande du titre vie privée et familiale?Je vous remercie par avance pour votre réponse. Signaler ce contenu Membre Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 2243 Si cela est possible suis-je obligée d'attendre l'expiration de la carte de sejour salarié avant de faire le changement de statut vers vie priée et familiale?Merci. Signaler ce contenu Membre henri20120 Le 11-08-2018 à 2304 si vous auriez cette chance étudiant à salarié pourquoi envisagez vous de faire le chemin en arrière salarié à VPF ? le titre 'salarié est beaucoup plus important que VP puisqu ' au bout de trois ans vous aurez la possibilité d'avoir une carte de résident de 10 ans. la seule condition c'est de travailler à temps plein en CDI pendant les trois dernières revanche; pour le titre VPF il faudra attendre 5 ans et présenter 5 ans des ressources suffisantes. Signaler ce contenu Afficher les 5 commentaires Retour en haut de la page
changementde statut ressortissants européens et membres de leur famille (1 ère demande et renouvellement) immigration professionnelle (salarié. travailleur temporaire, entrepreneur-profession libérale. 1 ère demande et renouvellement retraité llère demande et renouvellement) renouvellement de carte valable 10 ans . renouvellement d'un titre de séjour portant la mention
Letitre de séjour vie privée et familiale est un document qui permet à un étranger de venir séjourner temporairement en France en raison de ses attaches personnelles et familiales en France. Le titre de séjour vie privée et familiale autorise à travailler sur le territoire français.
Pourfaciliter votre changement de statut , nous vous recommandons de solliciter. Document Algérien – liens personnels et familiaux (régularisation). Vie privée et familiale (autres nationalités). Les possibilités pour les étudiants étrangers de changer de statut pour . CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VIE PRIVEE ET FAMILIALE.
39Ta4UB. 7r2u0et9qj.pages.dev/3267r2u0et9qj.pages.dev/1417r2u0et9qj.pages.dev/1047r2u0et9qj.pages.dev/1477r2u0et9qj.pages.dev/767r2u0et9qj.pages.dev/3097r2u0et9qj.pages.dev/637r2u0et9qj.pages.dev/77r2u0et9qj.pages.dev/285
changement de statut étudiant à vie privée et familiale
